Il appartient à l’utilisateur de services de paiement de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés et d’informer sans tarder son prestataire de tels services de toute utilisation non autorisée de l’instrument de paiement ou des données qui lui sont liées. La charge de la preuve de la…
DétailsPour le calcul de la réserve spéciale de participation (RSP) il n’y a pas lieu de déduire le crédit d’impôt recherche du montant de l’impôt à retrancher au bénéfice fiscal. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
DétailsLe délai de la prescription biennale de l’action exercée contre son assureur par un assuré, en raison du recours qu’a intenté contre lui le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme (FGAO), ne court qu’à la date de ce recours. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
DétailsDans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, le délai d’un mois imparti à la partie poursuivante pour notifier aux débiteurs le projet de distribution amiable du prix n’étant assorti d’aucune sanction, le juge peut procéder à une distribution judiciaire au-delà de ce délai dès lors qu’aucun procès-verbal d’accord revêtu de la formule exécutoire n’a…
DétailsLe Conseil national des barreaux (CNB) organisait, jeudi 27 janvier, les Etats généraux de la famille et du patrimoine à Paris, à la Maison de la Chimie, qui réunissait 1 800 avocats. L’évènements’est ouvert avec les discours de Pascal Eydoux, président du CNB et du garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas. en lire plus Lire la…
DétailsL’existence du droit à indemnisation de la victime par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), qui ne naît pas à la date du fait dommageable, doit être appréciée au jour de la demande. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsLe notaire est tenu de vérifier les déclarations faites par le vendeur. La faute intentionnelle ne prive pas le vendeur de tout recours contributif contre le notaire qui peut être tenu de le garantir partiellement. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsRien n’interdit au mandant de déclarer sa créance de restitution afin de la voir admettre. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
DétailsLes politiques et les médias parlent souvent d’évasion fiscale pour condamner certaines pratiques des entreprises comme des particuliers. Problème : cette notion peut recouvrir une pratique légale comme illégale. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
DétailsSaisi de la demande de nullité des mesures d’instruction exécutées sur le fondement de l’ordonnance sur requête dont il prononce la rétractation, le juge doit constater la perte de fondement juridique de ces mesures et la nullité qui en découle. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
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