L’Association des magistrats allergiques aux décorations vient de voir le jour. Son objectif ? Militer pour que les magistrats de l’ordre judiciaire ne reçoivent plus ni ne puissent plus recevoir de décorations à titre professionnel. Selon cette association, la distribution de médailles par les détenteurs du pouvoir exécutif est incompatible avec l’indépendance des magistrats et…
DétailsL’action en reddition de comptes prévue par l’article 1993 du code civil n’a pas le même objet que l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif prévue par l’article L. 651-2 du code de commerce. Dès lors, la première peut valablement être exercée par le liquidateur. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
DétailsAucune disposition applicable aux sociétés coopératives agricoles n’impose la mutualisation des risques nés de leur activité. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
DétailsUne cour d’appel ne peut tirer de l’absence de remise de la copie au destinataire de la mesure, un motif de rétractation de l’ordonnance sur requête délivrée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, dès lors qu’il apparaît que l’huissier de justice a été empêché d’exécuter sa mission en raison du…
DétailsLe Conseil d’État estime que les garanties prévues par l’arrêté du 14 novembre 2016 pour s’assurer de la régularité du tirage au sort sont insuffisantes. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsLa déclaration saisissant la cour d’appel, en cas de renvoi après cassation, doit être remise par voie électronique au greffe de la cour d’appel de renvoi. Cette obligation ne porte pas atteinte au droit à un procès équitable. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsEn cas d’indivisibilité à l’égard de plusieurs parties, l’appel formé contre l’une n’est recevable que si toutes sont appelées à l’instance. Il existe un tel lien d’indivisibilité en matière d’admission des créances entre le créancier, le débiteur et le liquidateur. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
DétailsDes tirages au sort visant à départager les candidats souhaitant créer un office de notaire ont commencé la semaine dernière (V. Dalloz actualité, 8 déc. 2016 ). En effet, avec la loi Macron, 1 002 nouveaux offices de notaires vont pouvoir ouvrir. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsLa loi Sapin 2 voulait imposer à certaines sociétés de publier des informations clés pour chacun des États membres d’implantation. Le Conseil constitutionnel censure ce dispositif au motif qu’il est contraire à la liberté d’entreprendre. Une décision potentiellement lourde de conséquences. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
DétailsDans un communiqué du 22 novembre 2016, la Commission européenne présente une série de nouvelles règles relatives à l’insolvabilité des entreprises via un système de procédures plus efficaces et efficiences à travers l’Union. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
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