Dans le cadre de l’introduction d’une demande d’octroi ou de renouvellement d’une licence d’une activité de service, le droit de l’Union s’oppose à l’exigence du paiement d’une redevance constituée en partie de coûts liés à la gestion et la police du régime de cette autorisation. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires…
DétailsLe gérant d’une société à responsabilité limitée, qui agit au nom et pour le compte de la société qu’il représente et non en son nom personnel, n’exerce pas une activité indépendante au sens de l’article L. 631-2 du code du commerce. Il n’est donc pas éligible à une procédure de redressement judiciaire, sauf à exercer…
DétailsLe montant versé par le FGTI au titre de l’aide au recouvrement étant exclusivement dépendant de la condamnation prononcée par la juridiction statuant sur les intérêts civils, le préjudice subi par le mandant en cas de saisine tardive par son avocat est certain. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
DétailsDoit être cassé l’arrêt qui retient, pour condamner un appelant au paiement de dommages-intérêts, que celui-ci a interjeté appel bien que les motifs du tribunal aient fait clairement apparaître le caractère non seulement infondé mais abusif de la procédure qu’il a engagée. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsL’Autorité des marchés financiers a publié son rapport annuel sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants de sociétés cotées. Elle y formule diverses propositions pour améliorer l’information délivrée aux actionnaires. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
DétailsL’Autorité des marchés financiers a publié son rapport annuel sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants de sociétés cotées. Elle y formule diverses propositions pour améliorer l’information délivrée aux actionnaires. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
DétailsLa Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), interrogée par le Conseil d’État, se prononce, dans un arrêt du 16 novembre 2016, sur l’exploitation numérique des livres indisponibles. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
DétailsLa Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), interrogée par le Conseil d’État, se prononce, dans un arrêt du 16 novembre 2016, sur l’exploitation numérique des livres indisponibles. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
DétailsLa cassation d’un arrêt relativement à la responsabilité intégrale du praticien n’emporte pas celle, par voie de conséquence, du chef du dispositif relatif au rejet des demandes de la victime contre l’ONIAM. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsLa cassation d’un arrêt relativement à la responsabilité intégrale du praticien n’emporte pas celle, par voie de conséquence, du chef du dispositif relatif au rejet des demandes de la victime contre l’ONIAM. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
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