Si une déclaration d’appel enregistrée par le RPVA dans une procédure sans représentation obligatoire est recevable… les écritures notifiées par le RPVA ne le sont pas. Alors que, pour la deuxième chambre civile l’appel interjeté via le RPVA devant la chambre de l’expropriation est recevable, la notification du mémoire, également effectuée pas voie électronique, est…
DétailsSi une déclaration d’appel enregistrée par le RPVA dans une procédure sans représentation obligatoire est recevable… les écritures notifiées par le RPVA ne le sont pas. Alors que, pour la deuxième chambre civile l’appel interjeté via le RPVA devant la chambre de l’expropriation est recevable, la notification du mémoire, également effectuée pas voie électronique, est…
DétailsLorsque plusieurs vendeurs avec réserve de propriété revendiquent, dans le délai de trois mois, les mêmes biens, ceux-ci doivent leur être restitués à proportion de la quantité livrée par chacun d’eux et restant impayée à la date de l’ouverture. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
DétailsL’assureur ayant payé l’indemnité d’assurance dispose contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage, d’un recours sur le fondement de la subrogation légale prévue à l’article L. 121-12 du code des assurances, mais également de la subrogation conventionnelle. La Cour en précise les conditions. en lire plus Lire la suite Source:: Droit…
DétailsL’absence de caractère spontané ne suffit pas à écarter la qualification d’émeute ou de mouvement populaire, exclusifs de la garantie d’assurance. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
DétailsDans une lettre adressée au ministre de la justice, les députés Richard Ferrand et Cécile Untermaier se disent » très inquiets sur » un éventuel détournement de l’esprit de la loi Macron. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsLe code des assurances prévoit qu’à défaut de paiement d’une prime d’assurance dans les dix jours de l’échéance, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après une mise en demeure de l’assuré, l’assureur ayant le droit de résilier le contrat dix jours après l’expiration de ce délai. L’application de cette disposition n’est pas…
DétailsUne voie ferrée n’est pas une voie commune aux chemins de fer et aux usagers de la route, ces derniers pouvant seulement la traverser à hauteur d’un passage à niveau, sans pouvoir l’emprunter. Il s’agit donc d’une voie propre. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsContrairement à l’action en recherche de paternité, l’action en contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant n’est pas réservée à ce dernier. Dès lors, la mère a qualité à exercer l’action en contribution même après la majorité de l’enfant. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsDans le cadre d’un appel contre un jugement d’orientation, lorsque le premier président fixe, dans l’ordonnance autorisant une assignation a jour fixe, un délai pour la délivrance des assignations, le non-respect de ce délai ne peut être sanctionné par la caducité de l’ordonnance et de l’assignation à jour fixe qu’elle autorise. Il est sans incidence…
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