Dans une affaire jugée en matière de procédure collective, la Cour de cassation admet que le débiteur puisse invoquer à son profit une règle en dépit d’un visa erroné, dès lors que le contenu de la règle invoquée n’a pas changé sur le fond. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
DétailsLe juge administratif est compétent pour connaître de l’action en réparation des dommages survenus à l’occasion de travaux publics et ce, même si elle est dirigée contre la personne privée ayant exécuté ces travaux, a précisé la première chambre civile de la Cour de cassation. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsAu sens du règlement Bruxelles I bis, une action en annulation d’un acte de donation d’un immeuble pour incapacité de contracter du donateur relève non pas de la compétence exclusive de la juridiction de l’État membre où l’immeuble est situé mais de la compétence spéciale prévue en matière contractuelle. en lire plus Lire la suite…
DétailsPar un arrêt du 9 novembre 2016, la Cour de cassation conforte la souplesse de la procédure de demande de mainlevée d’une mesure de protection. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsLe sénateur Antoine Lefèvre explique pourquoi la commission des finances a proposé au Sénat de rejeter les crédits de la mission » Justice du projet de loi de finances. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsLa responsabilité qui pèse sur les professionnels et les établissements de santé à l’occasion de la réalisation d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins est de nature personnelle et implique que soit identifié son auteur. La charge de cette preuve pèse sur le demandeur. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsPar un arrêt du 9 novembre 2016, la Cour de cassation conforte le pouvoir des juges de s’assurer de la conformité d’une décision de justice à une Convention internationale, alors même que la loi appliquée ne serait pas contraire à cette Convention. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsMisère du budget de la justice, lutte contre le terrorisme, carte judiciaire, justice des mineurs, améliorations des procédures civiles et pénales… À quelques jours de l’élection du candidat de droite à la présidentielle 2017, comparaison des programmes pour la Justice de François Fillon et d’Alain Juppé. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil…
DétailsLa loi de modernisation de la justice du 21e siècle crée l’action de groupe en matière de discrimination, d’environnement et de protection des données personnelles. Elle fixe également un cadre général à l’action de groupe devant les juges judiciaires et administratifs. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsLa loi du 7 octobre 2016 autorisant la ratification – par la France – de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale et du protocole complémentaire à la convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs actualise le cadre juridique de la lutte contre le terrorisme aérien et…
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