N’excède pas ses pouvoirs une cour d’appel qui a jugé que la garantie de paiement – qui pouvait être sollicitée à tout moment, y compris en fin de chantier, et tant que celui-ci n’était pas soldé – s’analyse en une mesure conservatoire destinée à préserver les intérêts de l’entrepreneur. en lire plus Lire la suite…
DétailsCette décision revient sur l’une des conditions exigées par l’article 145 pour obtenir du juge une mesure d’instruction in futurum, à savoir la caractérisation d’un motif légitime. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsAvec la loi Macron, 1 002 nouveaux offices de notaires vont pouvoir ouvrir (sur la réforme et les projets de diplômés notaires, V. Dalloz actualité, 29 sept. 2016, art. C. Fleuriot ). C’est à partir de ce mercredi 16 novembre 2016 à 14 heures que les demandes de nomination vont pouvoir être déposées sur le…
DétailsLa perte de sa vie ne fait en elle même naître aucun droit à réparation dans le patrimoine de la victime. Seul est indemnisable le préjudice résultant de la souffrance morale liée à la conscience de sa mort prochaine. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsL’allocation personnalisée d’autonomie, versée par le conseil départemental et non mentionnée par l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985, ne donne pas lieu à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsLa clause portant exclusion de garantie n’est pas formelle et limitée lorsqu’elle est sujette à interprétation. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
DétailsLa notification destinée à une personne morale de droit privé peut être faite au lieu de son principal établissement. L’huissier instrumentaire n’est pas tenu de se présenter au siège social pour parvenir à une signification à personne. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsLe 9 novembre 2016, l’assemblée du contentieux du Conseil d’État a tranché une question inédite, celle du contrôle par le Conseil d’État d’une sentence rendue en matière d’arbitrage international. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
DétailsDoit être cassé, l’arrêt qui prétend que le délai de péremption n’a pas couru à l’égard d’une partie à défaut de preuve de réception par elle de l’ordonnance de radiation, alors que la décision de radiation avait été notifiée par le greffe de la juridiction. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsLa Cour de cassation rappelle que les exceptions visées par l’article L. 113-17 du code des assurances, en ce qu’elles se rapportent aux garanties souscrites, ne concernent ni la nature des risques souscrits ni le montant de la garantie. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
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