Une conférence de presse a été organisée, hier, à l’initiative des organisations de journalistes et du député Europe Écologie-Les verts Noël Mamère. Les intervenants ont dénoncé des amendements liberticides au projet de loi Égalité et citoyenneté, et ont déploré les atteintes à l’exercice de la profession journalistique. en lire plus Lire la suite Source:: Droit…
DétailsSeule la cour d’appel, et non le conseiller de la mise en état, peut statuer sur la recevabilité de conclusions qui omettraient les mentions exigées au regard des articles 960 et 961 du code de procédure civile. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsDans un arrêt du 18 octobre 2016, la chambre commerciale tranche la question de la détermination de la juridiction matériellement compétente pour se prononcer sur un litige survenu lors du renouvellement d’un bail commercial lorsque le preneur invoque une tentative de soumission à un déséquilibre significatif. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des…
DétailsUne cour d’appel ne peut juger irrecevable l’appel incident de l’intimé faute pour celui-ci de ne pas avoir interjeté appel principal dans le délai légal. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsL’Assemblée nationale a adopté hier, en lecture définitive, le projet de loi Sapin II. Parmi les mesures, celles sur les lanceurs d’alerte, et notamment l’obligation pour certaines entreprises de mettre en place des procédures de recueil de signalements. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
DétailsLa date d’ouverture du dépôt des demandes de nomination sur un office notarial à créer est fixée au mercredi 16 novembre 2016 à 14 heures. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsLa stipulation selon laquelle le loyer d’un bail commercial est composé d’un loyer minimum et d’un loyer calculé sur la base du chiffre d’affaires du preneur n’interdit pas, lorsque le contrat le prévoit, de recourir au juge des loyers commerciaux pour fixer, lors du renouvellement, le minimum garanti à la valeur locative. en lire plus…
DétailsLe délit commis par l’époux donataire à l’encontre d’une société dans laquelle l’époux donateur détient des droits sociaux ne permet pas la révocation de la donation pour injure grave puisqu’il n’a pas eu lieu à l’encontre du donateur. Les juges du fond ne peuvent retenir la qualification de donation rémunératoire qu’après avoir constaté que l’activité…
DétailsAucune irrégularité de la procédure d’admission en soins psychiatriques sans consentement antérieure à l’audience devant le juge des libertés et de la détention ayant autorisé le maintien de la mesure ne peut être soulevée à l’occasion d’une demande ultérieure de mainlevée. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsUn décret du 28 octobre 2016, d’application immédiate, apporte plusieurs précisions sur le cadre juridique applicable au financement participatif en cas d’opération réalisée sur une plateforme internet, ainsi que sur le régime des minibons, nouvelle forme de bons de caisse. Il apporte des établissements qui étaient attendus par les professionnels du secteur. en lire plus…
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