La minorité de l’auteur du dommage n’exclut pas sa responsabilité et ne fait pas obstacle à sa condamnation personnelle sur le fondement de l’article 1240 (art. 1382 anc.) du code civil. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsUne rente-éducation, calculée en fonction du statut (cadre ou non) du salarié présente un caractère forfaitaire. À l’inverse, un capital-décès prenant en considération les revenus du défunt revêt un caractère indemnitaire. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsLa Cour européenne des droits de l’homme juge que la perquisition du domicile d’un couple soupçonné d’évasion fiscale, fondée sur des informations bancaires copiées illégalement et achetées par les services secrets allemands, constitue une mesure légale et proportionnée au but légitime de prévention des infractions fiscales. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil…
DétailsPour la quatrième fois, mais dans un arrêt cette fois publié au Bulletin, la Cour de cassation répond par la négative à la question de savoir si l’intimé qui n’a pas conclu dans le délai de deux mois imposé par l’article 909 du code de procédure civile sur l’appel principal de son adversaire peut relever…
DétailsL’impossibilité morale d’obtenir un écrit ne dispense pas le demandeur de rapporter la preuve de l’acte litigieux. La récompense due par la communauté en cas d’emprunt à l’un des époux, y compris les frais liés à l’acquisition du bien, ne peut dépasser le profit subsistant. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsLa loi du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils vise à permettre une responsabilisation des usagers de drones et à prévenir les usages indésirables des drones. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
DétailsL’article 1415 du code civil est impératif et s’applique aux époux mariés sous le régime de la communauté universelle. Dès lors, les emprunts consentis par un seul d’entre eux n’engagent pas la communauté. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsLa fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en œuvre d’une clause de médiation obligatoire n’est pas susceptible d’être régularisée par la mise en œuvre de celle-ci en cours d’instance. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsLa seule qualité d’associé unique et de gérant ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures collectives et à l’exclure du champ d’application des dispositions du code de la consommation relatives au surendettement des particuliers. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
DétailsLa possibilité de surveillance effectuée par des enquêteurs privés pour le compte d’une compagnie d’assurance n’est pas suffisamment encadrée par la loi suisse et ne permet pas de prévenir les assurés contre d’éventuels abus. Cette surveillance s’analyse en une violation du droit à la vie privée de la requérante. en lire plus Lire la suite…
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