Une société de droit letton a fait l’objet d’une perquisition fiscale, dont elle conteste la validité. En vain. Pour la Cour de cassation, l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales exige de simples présomptions et que la discussion sur l’application de la Convention fiscale franco-lettone et du principe de la libre prestation de…
DétailsL’action en annulation de mariage introduite par un tiers postérieurement au décès de l’un des époux relève du champ d’application du règlement (CE) 2201/2003 du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale. en lire plus Lire la suite Source:: Droit…
DétailsDans l’affaire du dénigrement des génériques Plavix
À partir du 7 novembre prochain, toute personne pourra saisir l’administration par voie électronique grâce au décret n
Le vol litigieux, qui reliait Paris à Saint-Denis de la Réunion, présente un caractère intracommunautaire au sens de l’article 7 du règlement n
Le financement par un époux seul d’un immeuble indivis destiné à constituer une épargne n’entre pas dans la contribution aux charges du mariage de l’article 214 du code civil. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsIl incombe à l’huissier de justice, garant de la légalité des poursuites, de vérifier que le titre en vertu duquel il pratique la saisie-vente aux risques du créancier mandant reste exécutoire au jour de l’acte de saisie. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsL’action du preneur en fixation du prix du bail commercial renouvelé est soumise à la prescription biennale. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
DétailsLors de sa séance du 17 octobre 2016, le collège de la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a accepté le renvoi de deux affaires et en a rejeté vingt-six autres. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
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