Même lorsque les dommages résultant d’une infection nosocomiale ouvrent droit à une indemnisation au titre de la solidarité nationale, la responsabilité de l’établissement où a été contractée cette infection, comme celle du professionnel de santé, demeurent engagées en cas de faute. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsIl appartient au seul expert-comptable, désigné par le comité d’entreprise dans le cadre de son droit d’alerte de déterminer les documents utiles à l’exercice de sa mission. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
DétailsUn immeuble a été vendu de gré à gré dans le cadre d’une liquidation judiciaire. Mais le cessionnaire a refusé de régulariser la vente, en ne signant pas l’acte authentique. La demande de dommages-intérêts du liquidateur est rejetée, car l’acquéreur était en droit d’invoquer la condition suspensive dont il avait assorti son offre d’achat ayant…
DétailsL’exécution de la décision définitive fixant le montant du loyer peut être poursuivie tant que le droit d’option n’est pas exercé. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
DétailsLa procédure sur contredit étant orale, la procédure sans représentation obligatoire lui est applicable. Est donc irrecevable le contredit formé par le représentant d’une partie devant un conseil de prud’hommes qui ne justifie de l’existence d’aucun autre pouvoir, que ce soit un mandat de représentation devant la cour d’appel ou un mandat spécial d’exercer une…
DétailsLa plupart des professions réglementées du chiffre et du droit devraient bientôt pouvoir proposer leurs services à des prospects. Il est également prévu que les échanges numériques avec les clients soient interopérables d’une profession à l’autre. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsLe Conseil national des barreaux (CNB) a assigné la société LegalUP en référé, demandant l’interdiction, sous astreinte, d’utiliser le nom de domaine jamaissansmonavocat.fr, expression identique au slogan choisi par l’instance professionnelle pour sa campagne. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
DétailsLe premier président de la Cour de cassation et son procureur général ont exprimé sans ambages leur condamnation des propos que François Hollande a tenu, dans un livre paru hier. La plupart des organisations et institutions en lien avec la justice ont également communiqué en ce sens. en lire plus Lire la suite Source:: Droit…
DétailsPar une ordonnance du 15 septembre 1999, un juge des référés a, à la demande d’une société, locataire de locaux commerciaux donnés à bail par une autre société, condamné cette dernière à réaliser des travaux sous astreinte. Un juge de l’exécution a liquidé l’astreinte par des décisions des 3 février et 23 mai 2000. La…
DétailsLes réponses mentionnées par un huissier de justice dans une sommation interpellative ne constituent pas un commencement de preuve par écrit. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
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