Le divorce sans juge ouvert aux parents d’enfant mineur
Le projet de loi de modernisation de la justice du 21e siècle a été adopté en lecture définitive par les députés. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsExclusion d’un associé de société coopérative : litige autour du rachat des parts
Si le défaut de remboursement de la valeur des parts d’un associé coopérateur qui a fait l’objet d’une mesure d’exclusion, n’a pas pour effet de maintenir son mandat d’administrateur, en revanche, la perte de la qualité d’associé d’une société d’intérêt collectif agricole constituée sous la forme d’une société civile ne peut être antérieure au remboursement…
DétailsL’aval irrégulier ne vaut pas cautionnement
L’aval donné par une personne physique au profit d’un créancier professionnel sur une lettre de change annulée pour vice de forme ne peut constituer un cautionnement valable, faute de comporter les mentions manuscrites prévues par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation. en lire plus Lire la suite Source:: Droit…
DétailsRejet d’une créance déclarée : défaut de pouvoir juridictionnel du juge-commissaire
Le délai de forclusion prévu à l’article R. 624-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure au décret du 30 juin 2014, étant applicable lorsque le juge-commissaire constate que la contestation ne relève pas de ses pouvoirs juridictionnels, la cour d’appel, en rejetant la créance, n’a fait que tirer les conséquences légales du défaut…
DétailsResponsabilité légale de plein droit d’une agence de voyage et situation des ayants droit de la victime
L’article L. 211-16 du code du tourisme instaure une responsabilité légale de plein droit au seul profit de l’acheteur du voyage. Ses ayants droit, pour leurs préjudices personnels, doivent agir sur le fondement d’une responsabilité délictuelle consécutive à un manquement contractuel. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsJean-Baptiste Louis, Mémoires d’un avocat au cœur des révolutions (1789-1830)
Dans une édition établie et annotée par Geoffroy Caillet, rédacteur en chef du Figaro Histoire, et présentée par Yves Ozanam, archiviste de l’ordre des avocats du barreau de Paris, les Éditions La Mémoire du Droit publient les mémoires de Jean-Baptiste Louis (1760-1834), un ancien bâtonnier parisien ayant traversé la Révolution française. Ce document livre un…
DétailsNature de la réinscription d’une affaire radiée pour inexécution du jugement
» La décision de réinscription au rôle de la cour d’appel d’une affaire radiée pour inexécution du jugement entrepris est une mesure d’administration judiciaire, comme telle insusceptible de recours
Procédure collective ouverte contre un époux marié sous le régime de la communauté : sort des biens communs
Le divorce ayant été retranscrit sur les actes d’état civil après l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire de l’époux, il en résulte que, le jugement de divorce n’ayant été rendu opposable aux tiers en ce qui concerne les biens des époux que postérieurement à l’ouverture de la procédure collective, l’immeuble dépendant de la communauté…
DétailsMagistrats confrontés à des difficultés déontologiques, appelez !
Le Conseil supérieur de la magistrature a mis en place un service qui propose des entretiens téléphoniques aux magistrats ayant des questions d’ordre déontologique. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsExtension de procédure pour cause de confusion des patrimoines : défaut de paiement de loyers
L’établissement d’une comptabilité certifiée et approuvée ne permet pas d’établir l’absence de confusion des patrimoines entre le bailleur et son locataire, dès lors qu’elle révèle l’existence de relations financières incompatibles avec des obligations contractuelles réciproques normales. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
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