Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil
L’autorité de la chose jugée au pénal s’étend aux motifs qui sont le soutien nécessaire du chef de dispositif prononçant la décision. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsDéclaration notariée d’insaisissabilité : saisie à l’initiative des créanciers
La Cour de cassation précise le régime de la saisie de l’immeuble objet de la déclaration d’insaisissabilité opérée par un créancier inscrit auquel celle-ci est inopposable, s’agissant plus spécialement de la prescription. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
DétailsNullité du contrat d’assurance vie pour insanité d’esprit du souscripteur : délai de prescription
Lorsqu’il exerce une action en nullité du contrat pour insanité d’esprit du souscripteur, le bénéficiaire n’agit pas en cette qualité, mais en celle d’ayant droit du souscripteur de sorte que l’action, ne dérivant pas du contrat d’assurance, est soumise à la prescription quinquennale. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
DétailsRecours en garantie de l’ONIAM contre les assureurs des centres de transfusion sanguine : application de la prescription biennale
Le recours en garantie exercé par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) contre les assureurs des anciens centres de transfusion est soumis à la prescription biennale de l’article L. 114-1 du code des assurances. Néanmoins, le délai de prescription est inopposable si la police d’assurance ne précise…
DétailsRévocation d’une magistrate pour des faits commis alors qu’elle était avocate
Le Conseil d’État a rejeté le recours formé par une substitute contre une décision de révocation et un décret de radiation pris en raison de plusieurs condamnations à payer des dettes professionnelles contractées alors qu’elle exerçait la profession d’avocat. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsFausse déclaration intentionnelle : pouvoir souverain des juges du fond pour apprécier le caractère suffisamment précis du questionnaire
En matière de fausse déclaration intentionnelle, les juges du fonds disposent d’un pouvoir souverain pour apprécier le caractère suffisamment précis du questionnaire. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
DétailsVente : la décoloration est un désordre esthétique non conforme
Les désordres esthétiques, notamment de coloration, affectant les ardoises constituent un défaut de conformité répondant aux conditions de l’article 1147 du code civil. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsCompétence du juge de l’exécution saisie comme juridiction de renvoi
Le juge qui se déclare incompétent au profit d’une juridiction autre que répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, désigne la juridiction qu’il estime compétente et cette désignation s’impose aux parties et au juge de renvoi. N’excède donc pas ses pouvoirs, le juge de l’exécution saisi par renvoi d’une autre juridiction pour connaître de difficultés liées à…
DétailsCEDH : nouvelle condamnation de la France en matière de GPA
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) vient de condamner à nouveau la France pour refus de transcription à l’état civil du lien de filiation biologique d’un enfant né sous gestation pour autrui (GPA). Invoquant l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit au respect de la vie privée et familiale),…
Détails