Assurance collective de prévoyance : sort de l’accident de travail survenu pendant la période de suspension des garanties

Droit des Affaires

Lorsque l’accident est survenu pendant la période de suspension des garanties de l’assurance collective de prévoyance, le bénéficiaire du contrat ne peut être indemnisé. De plus, le non-règlement des cotisations n’étant pas une faute des dirigeants, séparable de leurs fonctions, le bénéficiaire ne peut obtenir réparation par l’assureur de responsabilité civile des dirigeants. en lire…

Détails

Délai de dénonciation des conclusions de l’appelant à un intimé non constitué et domicilié à l’étranger

Droit Civil

À peine de caducité de la déclaration d’appel, l’appelant doit faire signifier ses conclusions à l’intimé qui n’a pas constitué avocat dans le délai d’un mois qui suit l’expiration du délai de leur remise au greffe, seul l’intimé qui demeure à l’étranger pouvant se prévaloir des délais d’augmentation de distance par application des articles 643…

Détails

Pas de timbre en appel pour la matière prud’homale

Droit Civil

Une circulaire du garde des Sceaux du 5 juillet 2016 vient préciser que le timbre fiscal de 225 € prévu par l’article 1635 bis P du code général des impôts (CGI) pour les procédures d’appel avec représentation obligatoire ne serait pas exigible aux appels introduits en matière prud’homale à compter du 1er août 2016. en…

Détails