Au visa des articles 902, 905 et 911-1 du code de procédure civile, la Cour de cassation estime que les dispositions de l’article 902 n’ont pas vocation à s’appliquer lorsque l’affaire a reçu une fixation à bref délai par application de l’article 905 du code de procédure civile. en lire plus Lire la suite Source::…
DétailsAyant vérifié les conditions d’une vente amiable d’un immeuble faisant l’objet d’une saisie, le juge de l’exécution n’a pas d’autre recherche à effectuer pour constater cette vente. N’est donc pas recevable devant lui, l’intervention volontaire d’une personne se prétendant acheteur évincé de l’immeuble. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsLe refus d’un État membre de reconnaître un nom peut être justifié dès lors qu’il est approprié et nécessaire pour garantir le respect du principe d’égalité en droit de tous les citoyens de cet État. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsLe texte sera débattu en commission mixte paritaire à partir du 22 juin. Philippe Bas, président de la commission des lois, parle d’un abus de droit de la part du gouvernement, qui a refusé d’accorder une deuxième lecture aux sénateurs. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Détails» L’exigence d’un procès équitable implique qu’en matière disciplinaire la personne poursuivie ou son avocat soit entendu à l’audience et puisse avoir la parole en dernier
En l’occurrence, l’association Société protectrice des animaux (lSPA) a conclu cinq conventions ( » Contrat de donation avec charges d’un animal
La victime ne peut obtenir réparation, de la part du FGTI, que des dommages résultant des atteintes à sa personne. La rémunération de l’expert désigné par la juridiction répressive ne constitue pas une telle dépense. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Détails» La date à laquelle est effectuée la remise à parquet de la décision à signifier par la voie diplomatique ne constitue pas le point de départ du délai pour interjeter appel de cette décision.
Dans une procédure orale, les parties n’ayant pas d’autre diligence à accomplir après une ordonnance de radiation que de demander la fixation de l’affaire pour interrompre le délai de péremption, le seul paiement des frais de greffe du tribunal de commerce, qui ne témoigne pas d’une volonté de donner une impulsion à l’instance, est sans…
DétailsL’interruption de la prescription résultant de la demande en justice n’est non avenue que si le juge saisi de cette demande a constaté que le demandeur s’est désisté de sa demande ou a laissé périmer l’instance, ou si le juge a définitivement rejeté cette demande. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
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