Avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation : deux décrets sont parus
Deux décrets concernant les avocats au Conseil et à la Cour de cassation sont parus au Journal Officiel du 22 mai 2016. Le premier, pris en application de la loi n
L’avocat Bernard Ripert interné en hôpital psychiatrique : « un véritable scandale »
L’avocat grenoblois avait été placé en garde à vue le matin même du lundi 23 mai pour » menaces ou intimidations envers un magistrat
Condamnation du tiers saisi, porteur de parts non libérées
Le capital social non libéré est une créance de la société contre ses associés (Com. 23 avr. 2013, n
Mesures conservatoires de droit commun et mesures conservatoires du droit fiscal
L’article L. 277 du livre des procédures fiscales, qui énonce que lorsqu’à défaut de constitution de garanties ou si les garanties sont estimées insuffisantes, le comptable peut prendre des mesures conservatoires pour les impôts contestés, n’est pas applicable à la saisie conservatoire mise en œuvre par le comptable public en application de l’article L. 511-1…
DétailsNotaire : devoir d’information et de conseil et intégrité du consentement des parties
Le devoir d’information et de conseil du notaire ne se limite pas à s’assurer de l’intégrité du consentement du donateur au regard de l’erreur ou du dol. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsConception stricte de la notion de créance alimentaire en droit des procédures collectives
Les créances alimentaires soustraites à l’interdiction des paiements par le débiteur soumis à une procédure collective sont celles qui sont issues d’une obligation alimentaire. Les créances salariales, qui ne sont pas fondées sur une telle obligation de l’employeur, ne sont pas assimilables à des créances alimentaires. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des…
DétailsDurée du mandat du liquidateur amiable : pas au-delà de trois ans (en principe)
Le liquidateur amiable, même désigné pour la durée de la liquidation, conformément aux statuts auxquels se réfère la décision de justice qui le nomme, ne peut, sauf renouvellement régulier, poursuivre son mandat au-delà de la durée de trois ans prévue par l’article L. 237-21 du code de commerce. en lire plus Lire la suite Source::…
DétailsAdoption du plan de cession avant la fin de la période d’observation : rejet de l’excès de pouvoir
L’article L. 631-22 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 18 décembre 2008, n’interdisant pas d’ordonner la cession de l’entreprise avant la fin de la période d’observation, s’il est constaté que le débiteur est dans l’impossibilité d’en assurer lui-même le redressement, le tribunal usant de cette faculté ne commet pas d’excès…
DétailsRecours du bénéficiaire d’un chèque sans provision contre le tireur : questions de délais
Le défaut de provision, qui permet l’ouverture du recours spécifique du porteur impayé prévu par l’alinéa 3 de l’article L. 131-59 du code monétaire et financier, doit être constaté avant l’expiration du délai de prescription prévu par l’alinéa 2 du même article, qui est d’une année courant à partir de l’expiration du délai de présentation.…
DétailsL’Assemblée nationale autorise les commissaires aux comptes à démarcher
Un amendement gouvernemental, déposé dans le cadre de l’examen du projet de loi Justice du 21e siècle et voté par l’Assemblée nationale, offre la faculté à l’auditeur légal de recourir à la sollicitation personnalisée. Ce texte relance aussi le débat sur le démarchage juridique notamment par les experts-comptables. en lire plus Lire la suite Source::…
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