La décision d’arrêt des traitements maintenant en vie une mineure peut être prise par les médecins en dépit de l’opposition des représentants légaux. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsÀ l’appel de la CGT, des conseillers d’insertion et de probation du service pénitentiaire se sont mobilisés jeudi 1er février pour une revalorisation de leur statut. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
DétailsSeule la signature du tuteur, en qualité de représentant légal, est nécessaire, à l’exclusion de celle dudit majeur protégé. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsDans cet arrêt de principe, la Cour de cassation déclare irrecevable la constitution de partie civile de l’association Anticor dans le cadre de l’affaire Bygmalion. Interprétant strictement les textes, elle cantonne l’exercice de l’action civile par les associations agréées de lutte contre la corruption aux seules infractions prévues par les articles 2 et 2-23 du…
DétailsUne circulaire de la Chancellerie du 15 janvier 2018, publiée au Bulletin officiel du 31 janvier, fixe les nouveaux plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle (AJ), applicables aux demandes déposées à partir du 16 janvier 2018. Les plafonds ont été relevés pour être en cohérence avec l’indice des prix à la consommation. Ils sont de :…
DétailsEncourt la cassation l’arrêt par lequel une chambre de l’instruction annule l’intégralité d’une procédure pour violation des dispositions de l’ordonnance du 2 février 1945, faute d’application du régime procédural propre aux mineurs, lorsqu’il ressort de ses constatations que la personne interpellée avait fourni une fausse identité et justifié celle-ci par de faux documents et déclarations.…
DétailsUn avion ATR-72 s’est écrasé dans l’Oural le 2 avril 2012. Après avoir obtenu des dédommagements sur le territoire russe, des victimes et ayants droit ont assigné à Toulouse le constructeur aéronautique ATR et la société russe UTair. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
DétailsL’exercice du droit de retrait litigieux prévu par l’article 1699 du code civil suppose que le droit litigieux a été cédé moyennant un prix que le retrayant rembourse au cessionnaire de la créance pour mettre un terme au litige, ce qui exclut les cessions de créances à titre gratuit. en lire plus Lire la suite…
DétailsLa Cour de cassation fait un rappel en matière de prescription de l’action publique : celle-ci ne court qu’à compter du jour où l’immeuble est en état d’être affecté à l’usage auquel il est destiné. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
DétailsL’apposition, en France, de la marque française sur des produits destinés à l’exportation en Chine est constitutive de contrefaçon. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
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