Si le juge de l’exécution ne peut, sous prétexte d’interpréter la décision dont l’exécution est poursuivie, en modifier les dispositions précises, il lui appartient d’en fixer le sens. Un juge de l’exécution peut donc préciser, en l’absence d’indication du jugement de condamnation au paiement d’une somme d’argent, la nature des intérêts produits par cette somme.…
DétailsL’interdiction statutaire de rétablissement d’un agent général d’assurances, moyennant le paiement d’une indemnité compensatrice par la compagnie, peut être étendue à ses ayants droit. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
DétailsLa protection conférée aux marques jouissant d’une renommée n’est pas subordonnée à la constatation d’un risque d’assimilation ou de confusion. Il suffit que le degré de similitude entre une telle marque et le signe ait pour effet que le public concerné établit le lien entre le signe et la marque. En carrousel matière: Oui Matières…
DétailsLe délit d’offre d’adhésion à une chaîne, prévu à l’article L. 122-6, 2
» Le fait qu’un juge se soit déjà prononcé dans un litige procédant d’un contentieux sériel n’est pas en soi de nature à porter atteinte à son impartialité pour connaître des autres litiges de ce même contentieux
La loi Macron du 6 août 2015 a autorisé, sous certaines conditions, le crédit interentreprises. Un décret du 22 avril 2016 fixe les conditions et limites dans lesquelles peuvent être octroyés ces prêts, ainsi que les modalités d’attestation de ceux-ci par les commissaires aux comptes des entreprises prêteuses. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Banque…
DétailsLes motifs de l’appel ne doivent pas obligatoirement figurer dans l’acte même d’appel, ils peuvent être présentés dans un écrit indépendant ou postérieur dans le délai imparti. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Procédure civile – Principe directeurs en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsÀ peine d’irrecevabilité relevée d’office, l’appel du jugement d’orientation doit être formé selon la procédure à jour fixe dans les quinze jours suivant la notification de ce jugement. La requête tendant à voir fixer le jour auquel l’affaire sera appelée par priorité doit contenir les conclusions sur le fond et viser les pièces justificatives, de…
DétailsDouze personnes et deux sociétés sont jugées pour escroquerie en bande organisée et blanchiment dans une affaire de fraude à la TVA sur le marché des quotas d’émissions de carbone. C’est le » casse du siècle
L’action en répétition de redevances indûment prélevées au titre d’un contrat d’exercice libéral conclu entre une clinique et un médecin ne constitue pas une action en répétition de loyers, de fermages ou de charges locatives, de sorte qu’elle était soumise, avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, à l’ancien délai trentenaire.…
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