Les règles de computation des délais de prescription doivent être distinguées de celles régissant les délais de procédure, les premiers ne devant pas être prorogés au premier jour ouvrable suivant leur terme. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Détails» L’autorité de la chose jugée attachée à une relaxe du chef de tromperie sur les qualités substantielles ne constitue pas un obstacle à l’exercice, devant le juge civil, d’une action indemnitaire fondée sur la non-conformité de la chose délivrée, faute contractuelle qui, procédant d’une obligation de résultat, diffère de la faute pénale en ce…
DétailsNe motive pas sa décision la cour d’appel qui retient que les conditions particulières du contrat n’ont pas date certaine et ne portent pas la signature de l’assuré, alors que les conditions générales du contrat, signées par l’assuré, y renvoyaient expressément. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Contrat (Interprétation) en lire plus Lire la suite…
DétailsLa clause majorant le taux des intérêts contractuels en cas de défaillance de l’emprunteur s’analyse en une clause pénale que le juge-commissaire peut réduire, lors de l’admission au passif de la créance du prêteur, si elle est manifestement excessive. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Juge-commissaire en lire plus Lire la suite Source:: Droit des…
DétailsEn application de l’article 47 du code de procédure civile, une demande de renvoi à une juridiction située dans un ressort limitrophe peut être formée à tous les stades de la procédure et notamment en cause d’appel, mais doit cependant, à peine d’irrecevabilité, être présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de…
DétailsLe délai de contredit prévu par l’article 82 du code de procédure civile ne court pas contre la partie qui a reçu, avant son expiration, une notification du jugement, non prévue par ces dispositions, mentionnant une voie de recours erronée. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsDans une décision rendue le 19 avril 2016, l’Autorité de la concurrence a sanctionné le groupe Altice pour manquement à plusieurs de ses obligations liées à l’engagement de cession d’une part de ses activités de téléphonie mobile en outremer. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit des…
DétailsDans une ordonnance du 15 avril 2016, rendue à propos de l’ouvrage d’Édouard Louis, Histoire de la violence, le tribunal de grande instance de Paris a déclaré le demandeur irrecevable en son action en violation de la présomption d’innocence et de la vie privée, faute d’une identification établie de manière probante. En carrousel matière: Oui…
DétailsL’acquiescement par l’administrateur à une demande de revendication n’étant qu’une faculté dont l’exercice est laissé à sa discrétion, le défaut d’acquiescement à une telle demande ne peut constituer une faute. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Vente en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
DétailsL’adoption d’un plan de cession totale de l’entreprise fait obstacle à l’extension à un tiers, pour confusion des patrimoines, de la procédure collective du débiteur. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Entreprise en difficulté (Extension de la procédure collective) en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
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