Le seul fait qu’une canalisation d’arrivée d’eau se soit rompue par l’effet du gel ne révèle pas à lui seul l’existence d’un défaut d’entretien, le naufrage – le bateau avait coulé à cause de cette rupture de canalisation – s’étant produit à l’issue d’une vague de froid particulièrement inhabituelle. En carrousel matière: Oui Matières OASIS:…
DétailsLa Commission européenne propose de généraliser à tous les secteurs d’activité la publication par pays de certaines informations fiscales des entreprises. Une avancée potentielle qui comporte des limites de taille. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
DétailsL’application immédiate de la jurisprudence nouvelle imposant le respect de l’article 53 de la loi sur la presse devant la juridiction civile aboutirait à priver les demandeurs d’un procès équitable, de sorte que les assignations, conformes à la jurisprudence antérieure, ne doivent pas être annulées. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Lire la suite Source::…
DétailsEn matière de saisie immobilière, la demande aux fins d’autorisation de la vente amiable de l’immeuble est dispensée du ministère d’avocat et peut être formulée verbalement à l’audience d’orientation par le débiteur ou son avocat. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsAu sens de l’article 6 du règlement Bruxelles I, il peut y avoir, en présence d’une allégation de contrefaçon contre plusieurs défendeurs domiciliés dans des États membres différents, un risque de solutions inconciliables si le demandeur doit saisir non pas un seul juge pour l’ensemble de l’affaire mais le juge du lieu du domicile de…
DétailsLa Cour de cassation rappelle que le vendeur ayant ignoré les vices cachés ne peut être tenu envers l’acheteur qui garde la chose vendue qu’à la seule restitution partielle du prix. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Détails503 pour, 131 contre et 18 abstentions. Une très large majorité du Parlement européen a adopté, jeudi 14 avril 2016, la directive dite sur le » secret des affaires
Seule la notification de la décision constatant la caducité de la demande d’aide juridictionnelle peut faire courir le délai imparti à l’appelant pour conclure, à l’exclusion de la date imposée au bureau d’aide juridictionnelle pour la production de pièces complémentaires à la demande d’aide juridictionnelle dudit appelant. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Appel (Conditions…
DétailsLa signification du jugement autorisant la réalisation d’une saisie-attribution à l’encontre d’une société civile se réalise au seul gérant de la société, peu importe que ce dernier soit en curatelle. Le curateur n’est en effet pas investi du pouvoir d’assister la société. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite…
DétailsLa caducité du commandement de payer valant saisie immobilière fait obstacle à la demande en nullité du bail commercial consentie postérieurement à la publication de l’acte. Néanmoins, il convient de rechercher si les termes et conditions du bail ne constituaient pas, de la part du débiteur, un acte d’appauvrissement de nature à priver d’efficacité l’inscription…
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