Dans cette affaire largement médiatisée concernant un couvoir breton, le tribunal correctionnel de Brest s’est penché sur des méthodes particulièrement cruelles de mise à mort de poussins, au mépris des normes en vigueur, réaffirmant le caractère d’être sensible de ces animaux. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source::…
DétailsNe peut être indemnisée pour expropriation, la société qui a acquis une parcelle comprise dans la bande des cinquante pas géométriques postérieurement à l’entrée en vigueur du décret du 30 juin 1955 dès lors que la vérification des titres de propriété n’est possible que pour ceux antérieurs à cette date. En carrousel matière: Non Matières…
DétailsLes cédants ont donné au cessionnaire une image trompeuse des résultats atteints par la société cédée et leur ont dissimulé les informations qu’ils détenaient sur l’effondrement prévisible du chiffre d’affaires réalisé. Ces éléments sont déterminants pour le cessionnaire, lequel n’avait pas été mis en mesure d’apprécier la valeur de la société cédée et ses perspectives…
DétailsParce que ce n’est qu’à l’issue d’une longue procédure que le bailleur qui entend se séparer de son locataire commerçant saura s’il a ou non les moyens financiers de cette séparation, le statut des baux commerciaux a instauré à son profit un droit de repentir. Prévu à l’article L. 145-58 du code de commerce, ce…
DétailsIl s’agit ici d’une compagnie pétrolière qui importe des produits pétroliers de Russie et de Géorgie et qui se prévaut d’un traitement tarifaire favorable en raison de la destination particulière des produits importés dans ses déclarations d’importation. Mais, compte tenu de » négligences manifestes
La délivrance de copies intégrales d’actes de naissance révélant à l’adopté l’existence de son adoption prononcée avant l’entrée en vigueur de la loi du 11 juillet 1966 par légitimation adoptive ne peut être qualifiée de faute de l’officier d’état civil engendrant un droit à indemnisation de l’adopté. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant en…
DétailsLe jugement d’ouverture de sa procédure collective interdisant au débiteur de payer toute créance née antérieurement, si le débiteur n’est pas à jour de l’intégralité de ses cotisations sociales antérieures, il ne peut pour autant être privé de tout droit aux prestations sociales. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit des…
DétailsLa prescription annale propre au contrat de transport prévue par l’article L. 133-6 du code de commerce n’est pas applicable aux actions nées de l’exécution d’un mandat donné pour l’accomplissement de formalités de douane. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Commissionnaire de transport en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
DétailsEn raison d’une demande incidente excédant le taux de compétence en dernier ressort de la juridiction de proximité, le jugement inexactement qualifié en dernier ressort était susceptible d’appel, de sorte que le pourvoi immédiat était irrecevable. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsSi la part d’un immeuble acquise par succession entre dans la composition du patrimoine originaire de l’époux qui l’a reçue, ce n’est pas le cas des parts de ce bien rachetées à titre de licitation ou autre. Cependant, la totalité des parts doit figurer dans le patrimoine final si le bien n’a été vendu qu’après…
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