Par cet important arrêt du 5 avril 2016, la Cour de cassation accorde toute liberté au créancier auquel la déclaration notariée d’insaisissabilité n’est pas opposable pour poursuivre la saisie de l’immeuble soustrait aux règles de la liquidation judiciaire. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Déclaration d’insaisissabilité en lire plus Lire la suite Source:: Droit des…
DétailsPar cet arrêt la Cour de cassation rappelle que, lorsqu’une décision, assortie de l’exécution provisoire et ayant condamné une partie à verser une certaine somme, est réformée, l’obligation de rembourser résulte de plein droit de la réformation de cette décision (Civ. 3e, 19 févr. 2002, n
Depuis 1985, les femmes sont devenues majoritaires à la sortie de l’EFB. Alors qu’elles le sont désormais dans la plupart des barreaux, qu’en est-il de leur place dans les cabinets ? En particulier à Paris qui compte 41% des avocats de France et concentre les plus gros cabinets internationaux ? Si les structures ne comptent…
DétailsPour la Cour de cassation, l’action en nullité des cessions de parts conclues pour un prix indéterminé ou vil ne tend qu’à la protection des intérêts privés des cédants. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Contrat (Nullité) en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
DétailsEst irrecevable l’intervention volontaire d’une association qui se borne à s’opposer à la demande d’adoption d’un enfant et n’élève donc aucune prétention à son profit. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Adoption plenière Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsUne décision marocaine de divorce prononcée à l’initiative de l’époux a autorité de chose jugée en France, dès lors que l’épouse a comparu devant le juge marocain, que son conseil a conclu au fond et que cette décision n’a pas été rendue en fraude de ses droits. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire la…
DétailsIl appartient aux juges du fond, qui reconnaissent l’existence d’un préjudice écologique, de le réparer dans les limites des conclusions des parties et d’en rechercher l’étendue. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Responsabilité civile (Dommage) en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsL’exécution d’une contrainte, qui ne constitue pas l’un des titres mentionnés aux 1 à 3 de l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution, est soumise, eu égard à la nature de la créance, à une prescription de trois ans applicable à compter du 19 juin 2008, date d’entrée en vigueur de la loi…
DétailsL’absence de communauté de vie au jour de l’insémination ne fait pas obstacle à l’établissement judiciaire de la filiation paternelle de l’enfant né de PMA endogène. Les règles applicables, sont celles édictées par les articles 327 et suivants du code civil, à l’exclusion de celles des articles 311-19 et 311-20 du même code. En carrousel…
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