Le curateur d’une personne admise en hospitalisation psychiatrique sans consentement doit être informé de la saisine du juge des libertés et de la détention en charge du contrôle de la mesure et être convoqué par tout moyen, le tout à peine de nullité. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit Civil…
DétailsLe juge, lorsqu’il prononce le divorce, doit statuer sur l’attribution préférentielle d’un bien demandée par l’un des époux à son profit, même en l’absence d’évaluation récente de ce bien. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Divorce (Effets Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsPlusieurs visites au domicile d’une même personne ne sont pas nécessaires pour constituer le délit d’abus de faiblesse commis dans le cadre d’un démarchage à domicile et cette qualification peut se cumuler avec celles résultant du non-respect des obligations prescrites par les articles L. 121-23 à 121-28 du code de la consommation. En carrousel matière:…
DétailsLa chambre criminelle a décidé de ne pas transmettre, au Conseil constitutionnel, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux règles de preuve quand un litige exclusivement civil se trouve porté devant une juridiction pénale. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsL’ICC du quatrième trimestre 2015, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n
Par son arrêt du 10 mars 2016, la Cour de justice de l’Union européenne apporte quelques précisions relatives à la question de la compétence de la juridiction nationale en cas d’opposition à une injonction européenne de payer. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Injonction de payer (Procédure civile) en lire plus Lire la suite Source::…
DétailsLa troisième chambre civile de la Cour de cassation a cassé un arrêt rendu par la cour d’appel de Rennes, qui a déclaré irrecevables comme tardives les pièces jointes à des mémoires complémentaires signifiés par l’appelant, alors que ces mémoires avaient été jugés recevables. La décision de la cour d’appel était intervenue en matière d’expropriation,…
DétailsLa Cour de cassation a transmis, hier, au Conseil constitutionnel, deux questions prioritaires de constitutionnalité concernant le cumul des poursuites et des sanctions en matière fiscale. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
DétailsDeux réponses ministérielles, émanant respectivement d’un ancien ministre de l’agriculture, Michel Barnier (Rép. min. Marc n
Une victime d’un défaut de sécurité résultat ne peut se prévaloir de ce manquement sur le terrain de l’article 1382 du code civil. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Responsabilité civile (Mise en œuvre) en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
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