Est illicite le moyen de preuve fondé sur un rapport d’enquête établi par un détective privé qui a, à la demande de l’employeur, procédé à la filature d’un salarié de la sortie de son domicile jusqu’à son retour à celui-ci. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsAux termes des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n
La cour d’appel de Paris a confirmé la relaxe du dirigeant de la SAS Demander justice, qui propose aux internautes des modèles d’actes de saisine des juridictions dans représentation obligatoire. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsSi les personnes morales disposent, notamment, d’un droit à la protection de leur nom, de leur domicile, de leurs correspondances et de leur réputation, seules les personnes physiques peuvent se prévaloir d’une atteinte à la vie privée au sens de l’article 9 du code civil. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Vie privée en lire…
DétailsL’annulation ultérieure de la vente ayant donné lieu à une transaction n’est pas de nature à fonder l’annulation de cette transaction, en raison de l’autorité de chose jugée qui lui est attachée. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsLe bâtonnier, ès qualités, peut être désigné séquestre de fonds. Le compte pourra alors être un compte CARPA ou un compte ordinal. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Profession libérale Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsLe gérant d’une société de construction qui n’a pas souscrit d’assurance décennale a commis une faute intentionnelle constitutive d’une infraction pénale, séparable de ses fonctions sociales et engageant sa responsabilité personnelle. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
DétailsLes procédures de traitement du surendettement des particuliers ne sont pas au nombre de celles auxquelles s’applique le règlement (CE) n
Le cautionnement donné par un établissement financier est un service financier fourni aux emprunteurs par un professionnel en vue de garantir le remboursement d’un crédit immobilier accordé à ceux-ci par un établissement bancaire. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
DétailsLa Commission européenne a présenté, le 2 mars 2016, une proposition de décision autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, du droit applicable et de la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de régimes patrimoniaux. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil…
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