Le créancier d’un débiteur en redressement judiciaire peut prendre des mesures conservatoires sur les biens de la caution personne physique et doit introduire dans le mois de leur exécution une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire, à peine de caducité de ces mesures ; l’obtention d’un tel titre ne peut…
DétailsLes dispositions des articles L. 527-1 et suivants du code de commerce s’appliquent seulement au gage des stocks sans dépossession et ne font pas obstacle à ce que, pour un gage des stocks avec dépossession, les parties, dont l’une est un établissement de crédit, soumettent leur contrat au droit commun du gage de meubles. En…
DétailsLa faculté de résiliation ou de substitution d’un assureur dans le cadre d’un contrat d’assurance emprunteur n’est pas ouverte au profit de l’assuré. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
DétailsUn décret du 11 mars 2016 adapte la partie réglementaire du code de commerce consécutivement à la simplification de plusieurs formalités en matière de droit commercial opérée par la loi Macron du 6 août 2015. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
DétailsLes dispositions de l’article L. 136-1 du code de la consommation relatif à la tacite reconduction des contrats de prestations de services, en ce qu’elles visent les consommateurs, ne concernent que les personnes physiques et, en ce qu’elles visent les non-professionnels, sont inapplicables aux contrats qui ont un rapport direct avec leur activité professionnelle, le…
DétailsLes activités de restauration au sens large – fast food et commercialisation de boulangerie par une grande surface – ne constituent pas des activités de productions, mais de prestations de service. Elles sont donc exclues de l’octroi de mer lorsqu’elles sont exercées dans les départements d’outre-mer. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Outre-mer en lire…
DétailsLa Commission européenne vient de rendre public, en application de l’article 249,
La banque qui met un coffre-fort à la disposition d’un client est tenue d’une obligation de surveillance qui lui impose d’établir qu’elle a accompli toutes les diligences utiles pour en contrôler l’accès par un tiers, fût-il muni d’une clé. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
DétailsNe constitue pas un dol le seul manquement de l’établissement de crédit à son devoir de mise en garde. L’établissement qui consent un prêt n’est pas tenu à l’égard de l’emprunteur d’un devoir de conseil sur l’opportunité de souscrire une assurance facultative. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit des Affaires…
DétailsLe 4 mars 2016, la Commission européenne a proposé la ratification de l’Union européenne à la Convention du Conseil de l’Europe relative à la prévention et la lutte contre les violences faites à l’égard des femmes et la violence domestique signée à Istanbul. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la…
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