Par cet arrêt du 3 mars 2016, la deuxième chambre civile apporte deux précisions d’une grande importance pratique. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Syndicat de copropriétaires Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsLa rupture de la chaîne du froid pendant le transport de produits surgelés engage la responsabilité du transporteur malgré l’absence d’altérations macroscopiques des produits. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Contrat de transport de marchandises en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
DétailsLe droit de veto prévu dans les statuts d’une association est légal dans la mesure où il ne va pas à l’encontre du caractère pluripersonnel de l’association. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Association en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsLe consentement d’un conjoint au cautionnement donné par son époux en garantie des dettes de la société, en application de l’article 1415 du code civil, n’a pas eu pour effet de lui conférer la qualité de partie à l’acte. Dès lors, il n’est créancier d’aucune obligation d’information ou de mise en garde à l’égard de…
DétailsLa seule production de la copie d’une lettre ne suffit pas à justifier de l’envoi, par le créancier à la caution, des lettres d’information annuelle doivent être adressées par le premier à la seconde. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Cautionnement (Information de la caution) en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires…
DétailsUne banque qui crédite sur le compte professionnel de l’avocat des chèques d’honoraires que celui-ci a déposé sur son compte personnel exerce son devoir de vigilance. Elle oppose une contestation sérieuse à la demande de l’avocat qui a saisi le juge des référés afin que les sommes soient créditées sur son compte personnel. En carrousel…
DétailsLa loi slovaque, en tant que loi applicable à la procédure d’insolvabilité de la société débitrice, aurait dû être consultée pour déterminer si l’ouverture d’une telle procédure pouvait remettre en cause une saisie-attribution pratiquée antérieurement en France. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
DétailsNe constitue pas un cas de force majeure le fait qu’un passager tente de monter dans un train déjà en mouvement. En revanche, il s’agit là d’une faute de la victime venant limiter la réparation de son préjudice. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsL’exécution du mandat d’arrêt européen décerné à l’encontre d’un majeur protégé est suspendue à l’application de la procédure prévue à l’article 695-31, alinéa 4, du code de procédure pénale. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Tutelle Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
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