Dans un document du 25 février 2016, la Conférence des bâtonniers dresse un panorama de la situation des juridictions en France, en faisant état d’éléments recueillis auprès des bâtonniers au moyen d’un questionnaire qui leur a été adressé. Quelque 56 barreaux ont répondu à ce questionnaire. Selon ces éléments, seules 23 % des juridictions des…
DétailsEn matière de procédure sans représentation obligatoire, la saisine de la cour d’appel de renvoi s’effectue conformément aux formes prescrites pour l’exercice du droit d’appel en cette matière. Une cour d’appel de renvoi est donc saisie régulièrement par une déclaration adressée au greffe de la juridiction par lettre recommandée. En carrousel matière: Oui Matières OASIS:…
DétailsLes députés ont adopté, le 1er mars 2016, la version définitive de la proposition de loi d’initiative sénatoriale relative à la protection de l’enfant. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsLa jonction de procédures collectives, sur le fondement de la confusion des patrimoines des débiteurs concernés, conduisant à l’existence d’une procédure unique, n’est pas assimilable à une jonction d’instances et ne constitue pas, dès lors, une décision d’administration judiciaire insusceptible de recours. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Entreprise en difficulté (Voies de recours) en…
DétailsLe secret professionnel de l’avocat ne s’étend pas à des documents détenus par l’adversaire de son client et couverts par le secret des affaires. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
DétailsLa condamnation du magazine Choc à occulter la photographie du jeune homme séquestré et torturé, qui était justifiée par des motifs pertinents et suffisants, proportionnée au but légitime poursuivi et nécessaire dans une société démocratique, n’a pas enfreint l’article 10 de la Convention européenne. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Vie privée en lire plus…
DétailsDivers textes mettent en œuvre la réforme des tarifs réglementés des professions du droit. Le décret sur la » liberté d’installation
Un décret paru au Journal officiel du 28 février 2016 dresse la liste des critères à prendre en compte par l’Autorité de la concurrence pour identifier le nombre de créations d’offices d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation nécessaire » pour assurer une offre de services satisfaisante
Un décret du 23 février 2016, pris en application de la loi Macron du 6 août 2015, précise le régime de publicité des engagements pris par les sociétés cotées et leurs filiales en faveur de leurs mandataires sociaux à raison de la cessation de fonctions. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Retraite supplémentaire en lire…
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