Le prêt consenti par un professionnel du crédit avant l’ouverture du redressement judiciaire de l’emprunteur n’est pas un contrat en cours et ne peut donc être cédé au cessionnaire. Et l’engagement pris par ce dernier de reprendre le prêt ne libère pas la caution de l’emprunteur. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire la suite…
DétailsTout contrat souscrit par une personne assujettie à l’obligation d’assurance en matière de construction est, nonobstant toute clause contraire, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles figurant dans les clauses types prévues par le code des assurances. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Assurance construction en lire plus Lire la suite Source:: Droit…
DétailsLes parts sociales et la créance inscrite en compte courant d’associé dont est titulaire la caution au sein de la société cautionnée font partie du patrimoine devant être pris en considération pour l’appréciation de ses biens et revenus à la date de la souscription de son engagement. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Cautionnement (Extinction)…
DétailsFace à l’allongement des délais, le barreau de Seine-Saint-Denis va orchestrer une campagne d’assignation en responsabilité de l’État. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsUn jugement a acquis force de chose jugée à l’égard d’une partie en raison de l’expiration du délai d’appel principal, peu important l’ouverture d’une instance d’appel sur l’initiative d’une autre partie et la formation d’appels provoqués. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsLa seconde déclaration d’appel identique à la première comme ayant été formée à l’encontre du même jugement et désignant le même intimé est privée d’effet, et l’appelant est alors tenu de conclure dans le délai de trois mois à compter de sa première déclaration d’appel à peine de caducité de celle-ci. En carrousel matière: Non…
DétailsLa réforme de la saisie immobilière de 2006 n’a pas modifié les dispositions applicables en Alsace-Moselle. Le droit local demeure en vigueur. Aux termes de l’article L. 341-1 du code des procédures civiles d’exécution, en effet, le livre consacré à la saisie immobilière » ne modifie pas les dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin,…
DétailsTout en précisant que la garantie décès ne constitue pas une prestation différée, la Cour de cassation reconnaît la validité d’une stipulation concernant cette garantie et fixant sa cessation à la date d’effet de la retraite. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
DétailsEnfin… après plusieurs – dizaines ? – d’années de réflexion, et autant de rapports, de projets, l’ordonnance n
L’arrêt des procédures d’exécution entraîne la mainlevée d’une procédure de saisie des droits d’associés lorsque, à la date du jugement d’ouverture, cette procédure d’exécution n’a pas, par la vente des droits d’associés, produit ses effets. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Saisie des droits d’associé et des valeurs mobilières en lire plus Lire la suite…
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