Conditions de la condamnation pour procédure abusive
Il appartient au juge qui condamne le demandeur à payer une amende civile pour procédure abusive de caractériser l’abus dans l’exercice du droit d’agir en justice. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Procédure civile – Principe directeurs Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
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