Un avocat parisien n’a pas pu postuler devant le tribunal de grande instance de Nanterre dans le cadre d’une procédure sans représentation obligatoire. Son appel devant la cour d’appel de Versailles est irrecevable. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsLes États membres peuvent adopter des mesures nationales visant à garantir la protection de la santé humaine, sous réserve que celles-ci n’entraînent pas des restrictions quantitatives aux échanges contraires au droit de l’Union. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
DétailsL’intervenant à titre accessoire n’a pas qualité pour former un pourvoi en cassation si la partie principale ne l’a pas fait. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Intervention (Procédure civile) Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsL’accès par un véhicule automobile correspond à l’usage normal d’un fonds destiné à l’habitation justifiant ainsi la reconnaissance d’une servitude passage. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsLa caution, qui n’a pas qualité pour interjeter appel du jugement qui arrête le plan de cession du débiteur principal, n’a pas davantage de prétention à faire valoir lors de l’arrêté de ce plan, de sorte que la cour d’appel, en déclarant irrecevable son intervention, n’a pas excédé ses pouvoirs. En carrousel matière: Non Matières…
DétailsLe champ d’application de l’article 6, point 2, du règlement Bruxelles I s’étend à une action qu’un tiers a introduite, conformément aux dispositions de la législation nationale, contre le défendeur à la procédure originaire et ayant pour objet une demande étroitement liée à cette demande originaire, visant à obtenir le remboursement d’indemnités versées par ce…
DétailsL’avocat omettant de contester une décision de rejet d’indemnisation commet une faute privant sa cliente d’une chance d’être indemnisée des conséquences de l’aggravation de son état, peu important l’absence d’appel de sa part. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsLe juge a le pouvoir de réduire, voire de supprimer, la rémunération de l’agent immobilier en considération des fautes commises dans l’exercice de sa mission. Ce dernier engage en outre sa responsabilité délictuelle à l’égard du cocontractant de son mandant lorsqu’il ne s’assure pas que toutes les conditions nécessaires à l’efficacité juridique de la convention…
DétailsEncourt la cassation, l’arrêt rendu postérieurement à l’ouverture d’une tutelle, dès lors que ni ses énonciations ni les pièces de la procédure, ne font apparaître l’existence d’une représentation du majeur protégé par son tuteur. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsIl résulte des articles 583, alinéa 2, du code de procédure civile et L. 661-3 du code de commerce que le créancier n’est recevable à former tierce opposition contre le jugement arrêtant le plan de sauvegarde de son débiteur que s’il invoque un moyen qui lui est propre. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire…
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