Dans une décision importante qui imposera une modification du code de procédure civile, la Cour de justice de l’Union européenne se prononce à propos des conditions de certification des jugements nationaux en tant que titre exécutoire européen. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Titre exécutoire en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsL’ICC du troisième trimestre 2015, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n
La demande reconventionnelle en divorce pour faute doit être examinée en premier lieu, y compris lorsqu’elle est présentée à titre subsidiaire. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsLa Commission européenne a présenté le 9 décembre 2015, dans le cadre de sa stratégie pour un marché unique du numérique, ses premières propositions législatives visant à améliorer l’accès aux contenus en ligne pour les citoyens européens et adapter les droits d’auteur à l’ère du numérique. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en lire…
DétailsAu sens de l’article 22 du règlement Bruxelles I du 22 décembre 2000, relève de la catégorie des litiges en matière de droits réels immobiliers une action en dissolution, au moyen d’une vente dont la mise en œuvre est confiée à un mandataire, de la copropriété indivise sur un bien immeuble. En carrousel matière: Oui…
DétailsLe bien-fondé du refus de dépôt par le service de la publicité foncière doit s’apprécier en l’état de la demande dont il avait été saisi et non d’une demande formulée antérieurement à laquelle il n’avait pas été répondu. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Hypothèque en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsL’opposition du ministère public à une demande de rectification d’un acte de naissance confère un caractère contentieux à la procédure. En carrousel matière: Non Matières OASIS: État civil en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsDans le cadre du contrôle de la bonne application du droit de l’Union, la Commission européenne a adressé, le 10 décembre 2015, un avis motivé à la France lui demandant de modifier sa législation relative à l’emploi de la dénomination des chaussures » fait main
La 32e chambre correctionnelle a décidé, hier, de transmettre à la Cour de cassation les deux questions prioritaires de constitutionnalité plaidées lundi par la défense de Guy et Alec Jr Wildenstein, poursuivis pour fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale et complicité de fraude fiscale. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant en lire plus Lire…
DétailsN’est ni nouvelle, ni sérieuse, la question relative au respect, par l’article 24, alinéa 4, de la loi n