Un décret du 17 décembre 2015 précise les modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles des commissionnaires de transport, procédant à la transposition d’une directive européenne, et modifie plusieurs dispositions réglementaires relatives au transport routier. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Commissionnaire de transport en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
DétailsLe juge doit procéder à une tentative de conciliation avant l’instance judiciaire. Il ne peut se contenter de constater une non-conciliation implicite des époux pour les autoriser à procéder à l’assignation en divorce. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsL’association des magistrats intégrés et issus des concours complémentaires et exceptionnels (AMICCE) constate » une réelle dégradation des conditions de recrutement et de déroulement de carrière
L’assureur est tenu de rappeler dans le contrat, sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription biennal, les différents points de départ prévus par le code des assurances. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Arbitrage international Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
DétailsAucun manquement à son obligation de conseil ne peut être reproché à l’assureur lorsque l’assuré, professionnel de la construction, a souscrit une garantie » constructeur non réalisateur
Les voies de recours dont un arrêt est susceptible sont régies par la loi en vigueur à la date de celui-ci, de sorte que l’arrêt qui n’avait pas fait l’objet du recours prévu par l’article 380-1 du code de procédure civile, ne pouvait être frappé d’un pourvoi en cassation indépendamment de l’arrêt sur le fond,…
DétailsConstitutionnaliser l’état d’urgence et l’extension de la déchéance de nationalité, François Hollande l’avait annoncé devant le Parlement réuni en Congrès (V. Dalloz actualité, 17 nov. 2015, art. M. Babonneau et 4 déc. 2015, art. M. Babonneau ). C’est fait, avec l’aval en demi-teinte du Conseil d’État. Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale et…
DétailsCet arrêt du 9 décembre 2015 rappelle la nature procédurale de l’incident de faux par lequel une partie prétend contester la véracité des énonciations contenues dans un acte authentique. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Défense au fond Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsLes statuts d’une société d’exercice libéral de pharmacien d’officine peuvent déroger aux dispositions légales non impératives et notamment prévoir que l’associé qui cesse toute activité professionnelle peut rester associé pendant dix ans en qualité d’ancien associé, à certaines conditions. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Pharmacien en lire plus Lire la suite Source:: Droit des…
DétailsL’évolution des mœurs comme celle des considérations morales ne permettent plus de considérer que l’imputation d’une infidélité conjugale serait à elle seule de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
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