Si les personnes publiques ont droit à un certain respect de leur vie privée, une naissance ne relève pas seulement de la sphère privée, spécialement celle d’un enfant hors mariage dans une monarchie. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Vie privée en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsUn projet de loi relatif aux réseaux des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat a été présenté en conseil des ministres, le 25 novembre 2015. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
DétailsEn l’absence d’une violation manifeste, eu égard aux intérêts supérieurs de l’enfant, d’une règle de droit considérée comme essentielle dans l’ordre juridique d’un État membre ou d’un droit reconnu comme fondamental dans cet ordre juridique, l’article 23 du règlement du 27 novembre 2003 ne permet pas à la juridiction de cet État membre, qui se…
DétailsLes articles 280 et 280-1 du code civil, dans leur rédaction issue de la loi du 26 mai 2004, sont applicables aux prestations compensatoires allouées avant l’entrée en vigueur de ladite loi, sous réserve que la succession du débiteur n’ait pas donné lieu à un partage définitif avant cette date. L’action en révision d’une prestation…
DétailsDans le cadre de l’obligation de reddition des comptes qu’impose l’article 1993 du code civil au mandataire, il lui incombe de justifier de l’utilisation des fonds reçus ou prélevés. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsSauf décision contraire du tribunal, l’interdiction, pour les dirigeants, de céder librement leurs parts sociales à compter du jugement d’ouverture, édictée par l’article L. 621-19 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n
Le warrant agricole, dont le régime n’exclut pas qu’il puisse concerner des biens mobiliers corporels futurs, peut non seulement porter sur les récoltes pendantes par les racines, mais également sur les récoltes futures, en application du droit commun du gage. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Saisie des meubles corporels (Droit spécial) en lire plus…
DétailsLa nullité d’un contrat fondée sur l’absence de pouvoir du mandataire social est relative de sorte qu’elle ne peut être demandée que par la partie représentée. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Détails» Les requêtes aux fins de certification des titres exécutoires français, en vue de leur reconnaissance et de leur exécution à l’étranger, en application de l’article 41 du règlement (CE) n
La pénalité de retard prévue par l’article L. 441-6 du code de commerce constituant un intérêt moratoire, la cour d’appel a pu l’assortir de la capitalisation des intérêts – dite encore anatocisme – prévue par l’article 1154 du code civil. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Intérêts des capitaux en lire plus Lire la suite…
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