Loi Carrez : interruption du délai d’action par un référé expertise
Le délai d’un an prévu par l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 pour engager l’action en diminution du prix de vente est interrompu par une assignation en référé expertise. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
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