La dissimulation de fonds de la succession réalisée par un conjoint bénéficiaire d’une donation entre époux qui a opté pour l’usufruit de la totalité de la succession ne peut être qualifiée de recel successoral si les héritiers en concours ne disposent pas de droits de la même nature et s’il n’y a pas lieu à…
DétailsLa présomption prévue par l’article 194 du code général des impôts, qui répute les enfants mineurs bénéficiaires d’une résidence alternée à la charge égale de chacun des deux parents, peut être écartée si l’un de ces deux parents apporte la preuve qu’il assume la charge principale de ces enfants. En carrousel matière: Non Matières OASIS:…
DétailsLe juge des tutelles ne saurait, sans méconnaître l’étendue de ses pouvoirs, refuser de statuer sur le mérite de la demande tendant à conclure une convention d’honoraires de résultat avant que soit intervenue la décision judiciaire sur le résultat de laquelle les honoraires sont pour partie calculés. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en…
DétailsLe défaut de déclaration de la créance, en recouvrement de laquelle le créancier a fait pratiquer une saisie-attribution avant le jugement d’ouverture de son débiteur, ne prive pas ce créancier de son intérêt à agir contre le tiers saisi sur le fondement de l’article R. 211-5, alinéa 2, du code des procédures civiles d’exécution. En…
DétailsLes députés érigent la perte d’autonomie comme nouveau critère discriminant dans le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, qu’ils ont modifié en deuxième lecture, le 16 septembre 2015. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsAprès avoir souverainement estimé, hors toute dénaturation, qu’aucun document de nature à servir à la motivation défaillante n’avait été produit, l’attestation du juge étranger ayant statué n’étant pas de nature à en constituer un, la cour d’appel en a exactement déduit que la décision étrangère n’était pas conforme à la conception française de l’ordre public…
DétailsÀ l’occasion d’une conférence de presse, le nouveau directeur de cabinet de la garde des Sceaux, Alain Chrisnacht, a abordé la longue liste des projets de réforme de la Chancellerie pour les mois à venir. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
DétailsLa loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques modifie le régime applicable à la cession et au nantissement de fonds de commerce, dans le sens de la simplification. En particulier, elle abroge la surenchère du sixième offert à tout créancier inscrit sur le fonds, qui était tombé en…
DétailsLorsque la suspension du délai de péremption est la conséquence d’une décision de sursis à statuer jusqu’à la survenance d’un événement déterminé, un nouveau délai court à compter de la réalisation de cet événement. Ajoute donc une condition à la loi, une cour d’appel qui estime qu’en l’absence de connaissance, de la part d’une partie,…
DétailsAlors qu’un projet de réforme préparé par la Chancellerie a été récemment dévoilé (V. Dalloz actualité, 2 sept. 2015, obs. A. Portmann ), les avocats, lors de l’assemblée générale de rentrée des 11 et 12 septembre 2015 ont demandé au Ministère de la justice le retrait des propositions figurant dans le projet. La motion, adoptée…
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