Taxe sur les micrologements et les bureaux : actualisation
En modifiant le code général des impôts et son annexe III, le décret n
Appel en garantie : conséquences procédurales de l’autonomie de l’instance en garantie simple
L’appel en garantie simple ne créant pas de lien juridique entre le demandeur à l’action principale et le garant, le garant ne peut être directement condamné au profit du demandeur principal si ce dernier n’a pas sollicité cette condamnation. En outre, la notification d’un jugement de condamnation à l’égard du défendeur principal ne fait pas…
DétailsLes députés créent une contribution à l’accès au droit et à la justice
Dans le cadre de l’examen en nouvelle lecture du projet de loi Macron, la commission spéciale de l’Assemblée nationale a adopté un sous-amendement du gouvernement créant une » contribution à l’accès au droit et à la justice
Licenciement sans cause réelle et sérieuse : le gouvernement veut encadrer les indemnités
Le premier ministre, Manuel Valls, a annoncé, le 9 juin 2015, diverses mesures à destination des très petites, petites et moyennes entreprises (TPE et PME). Ainsi, le gouvernement souhaite un encadrement du montant des indemnités prononcées pour les licenciements dénués de cause réelle et sérieuse. Il propose des plafonds et planchers variant en fonction de…
DétailsSaisie conservatoire contre le donneur d’aval d’un billet à ordre
Le bénéficiaire d’un billet à ordre impayé à son échéance peut, sans avoir à obtenir au préalable l’autorisation d’un juge, pratiquer des mesures conservatoires sur les biens du donneur d’aval pour le compte du souscripteur, tenu de la même manière que celui dont il s’est porté garant. En carrousel matière: Non en lire plus Lire…
DétailsRecours du débiteur contre la décision du juge-commissaire statuant sur l’admission de la créance
Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard d’une société. La banque de cette dernière a déclaré au passif, à titre privilégié, une créance de 742 795,58 € correspondant au montant du solde d’un prêt. En réponse à la contestation du mandataire judiciaire qui avait indiqué à la banque que sa créance ferait…
DétailsAcquittement et demande d’indemnisation devant une CIVI
» Les décisions pénales ont, au civil, autorité absolue relativement à ce qui a été jugé quant à l’existence de l’infraction et à la culpabilité de la personne poursuivie
Divorce : date à prendre en compte pour le délai d’introduction de l’instance
Il importe peu que l’assignation soit remise au greffe au-delà du délai de trente mois pour introduire l’instance, dès lors que l’acte d’assignation a été délivré dans cette limite. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsGPA : la transcription de l’acte de naissance à l’état civil sur la sellette ?
Le parquet de Nantes fait appel des trois décisions rendues par le tribunal de grande instance de Nantes le 13 mai 2015 qui ont autorisé la transcription sur l’état civil français de cinq enfants nés par gestation pour autrui à l’étranger. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsPeine perpétuelle, accès à l’avocat et GPA : renvoi de cinq affaires devant la Grande Chambre de la CEDH
Le 1er juin 2015, le collège de cinq juges de la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a accepté le renvoi de cinq affaires devant la Grande Chambre. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
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