L’envoi d’une lettre recommandée pour l’exercice de la faculté bilatérale de résiliation annuelle du contrat d’assurance est une formalité substantielle. En son absence, le contrat n’est pas résilié et le courtier conserve son droit au versement des commissions. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
DétailsLa formule selon laquelle les frais de gestion » sont fixés à 0.60 point par an du montant du capital libellé en euros
La fraude fondant la recevabilité de la tierce opposition formée par un tiers à l’égard du jugement d’homologation d’une convention de divorce doit être caractérisée par le juge. Ce dernier doit rechercher si, en concluant la convention, il y avait collusion frauduleuse des deux époux. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite…
DétailsSe prévalant du non-règlement de redevances par le locataire-gérant de son fonds de commerce, le loueur, propriétaire du fonds, l’a assigné en constatation de la résiliation du contrat en application de la clause résolutoire à compter du 15 décembre 2005 et en paiement des redevances jusqu’à la libération des lieux par le locataire-gérant fin août…
DétailsLa stipulation d’une condition suspensive sans terme fixe ne peut pour autant conférer à l’obligation un caractère perpétuel. Il résulte de l’absence d’indexation du prix et de coefficient de revalorisation que les parties avaient eu la commune intention de fixer un délai raisonnable pour la réalisation de la condition suspensive. En carrousel matière: Non en…
DétailsLe Conseil d’État a jugé qu’une personne qui bénéficie de l’immunité pour des propos tenus ou des écrits produits devant les tribunaux ne peut pas non plus faire l’objet de poursuites disciplinaires devant leur ordre professionnel. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsDes mesures de simplification ont été annoncées, hier, par Thierry Mandon, secrétaire d’État à la réforme de l’État et à la simplification. Ainsi, le futur portail d’accès à la justice, intitulé » Portalis
La Cour de cassation, par cet arrêt du 15 mai 2015, rendu à propos de photographies reproduites dans plusieurs œuvres revient, dans un premier temps, sur la notion d’originalité puis pose, sur le fondement conventionnel du droit à l’information, le critère de la recherche d’un juste équilibre entre les droits en cause. En carrousel matière:…
DétailsLe gardien d’une chose ne peut se dégager de sa responsabilité de plein droit en invoquant l’acceptation des risques par la victime. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
DétailsLe commandement aux fins de saisie-vente, qui engage la mesure d’exécution forcée, ne constituant pas un acte d’exécution forcée, ne relève pas de la compétence exclusive de l’huissier de justice. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
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