Les sénateurs ont adopté hier, en première lecture, le projet de loi Macron, qui prévoit une réforme du notariat. Le Sénat a validé les modifications votées par sa commission spéciale en la matière (V. Dalloz actualité, 26 mars 2015, obs. C. Fleuriot ). En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit…
DétailsDans l’affaire du décès du juge Borrel, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) considère que la condamnation pénale de l’avocat des parties civiles, maître Morice, n’a pas été équitable et a méconnu le droit à la liberté d’expression. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsLa cour d’appel de Lyon a annulé, pour cause illicite, un contrat conclu par une entreprise avec une société d’audit. La mission réalisée par la société d’audit s’exerçait dans le domaine fiscal, qui est une branche du droit. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
DétailsLorsque le procès-verbal des délibérations de l’assemblée générale des magistrats chargée d’établir la liste des experts judiciaires mentionne la présence et l’identité des représentants des juridictions du ressort de la cour d’appel qui y ont participé, ces mentions emportent présomption que ceux-ci ont été entendus. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite…
DétailsIl résulte de l’article 1860 du code civil que la perte de la qualité d’associé ne peut être antérieure au remboursement de la valeur de ses droits sociaux. C’est donc à bon droit que la cour d’appel a écarté la clause statutaire contraire. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit…
DétailsN’est pas contraire à la liberté d’établissement l’obligation imposée à un vétérinaire ressortissant d’un autre État membre de l’Union européenne qui désire exercer sa profession en France, d’être inscrit au tableau de l’ordre des vétérinaires. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsLe point de départ du délai de prescription biennale prévu par l’article L. 137-2 du code de la consommation se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer l’action concernée, soit, dans le cas d’une action en paiement au titre d’un crédit immobilier consenti…
DétailsUne agence de voyages est responsable de plein droit des dommages causés lors d’excursions facultatives mentionnées dans sa brochure, de telles prestations faisant partie du forfait touristique initial. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsAprès le rapport de la Cour des comptes qui prônait de faire correspondre chaque cour d’appel à une région (V. Dalloz actualité, 12 févr. 2015, obs. C. Fleuriot ), c’est au tour des trois inspections générales interministérielles (administration, finances, affaires sociales) d’évoquer la cartographie des cours d’appel. En carrousel matière: Non en lire plus Lire…
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