Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui retient, en application de l’article 8 du règlement Bruxelles II bis, que la résidence des enfants dont la mère a son domicile en Allemagne et le père est établi en France se trouve en Allemagne. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit…
DétailsEn matière de pratiques restrictives de concurrence, les recours contre les jugements de premier ressort relèvent, depuis le 1er décembre 2009, en application du décret n
Il appartient à l’appelant de déposer ses conclusions au greffe de la juridiction dans le délai de trois mois imposé par l’article 911 du code de procédure civile pour bénéficier du délai d’un mois supplémentaire pour signifier ces conclusions à l’intimé qui n’a pas constitué avocat. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la…
DétailsLorsque les lieux loués sont destinés à une activité de résidence hôtelière, la sous-location étant l’objet même de l’activité du locataire, le bailleur n’a pas à être appelé à concourir aux actes de sous-location. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
DétailsLa révélation de l’orientation sexuelle d’un homme politique, dans un ouvrage portant sur un sujet d’intérêt général se rapportant à l’évolution de la position d’un parti politique sur la question de l’union des personnes de même sexe, n’est pas contraire à l’article 9 du code civil. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la…
DétailsLa clause compromissoire souscrite par une entreprise s’impose-t-elle aux organes de la procédure collective – spécialement au liquidateur en cas de liquidation judiciaire – ouverte contre celle-ci ? La Cour de cassation apporte une réponse de principe positive à cette question, mais au prix d’un raisonnement qui peine à convaincre totalement. En carrousel matière: Non…
DétailsC’est au créancier de prouver que la perte du droit préférentiel dont se plaint la caution n’a causé aucun préjudice à celle-ci. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
DétailsLe Parlement européen examine, en commission, un projet de directive destiné à créer un cadre civil communautaire pour protéger le secret des affaires. Le dispositif interroge sur les droits des salariés et des lanceurs d’alerte. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
DétailsL’obligation, pour le médecin, de donner au patient des soins attentifs comporte le devoir de se renseigner avec précision sur son état de santé, afin d’évaluer les risques encourus et de lui permettre de donner un consentement éclairé. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsIl est question, dans cette affaire ayant déjà donné lieu à un arrêt de cassation (Com. 30 mars 2010, n