La loi du 22 mars 2012 a créé le fichier national des interdits de gérer afin de prévenir et de lutter efficacement contre les fraudes de la part des chefs d’entreprise qui continuent à exercer une activité indépendante en dépit de leur condamnation. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit…
DétailsLa sanction du cautionnement disproportionné vaut erga omnes. Elle » prive le contrat de cautionnement d’effet à l’égard tant du créancier que des cofidéjusseurs. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
DétailsAucun texte n’impose, pour sa validité, que le commandement délivré au tiers détenteur soit postérieur à celui adressé au débiteur principal ; par ailleurs, le premier n’est pas fondé à se prévaloir de la prescription de la créance principale à l’appui de sa demande de mainlevée du commandement de payer valant saisie. En carrousel matière:…
DétailsL’huissier qui établit un procès-verbal de recherches infructueuses à l’égard d’une société n’a pas à procéder à la signification à l’adresse personnelle du gérant. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
DétailsLa responsabilité du producteur est engagée en raison de la défectuosité du produit résultant de sa présentation. Aucune exonération n’est possible en l’absence de faute de la victime. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsUne cour d’appel ne peut relever d’office, au cours du délibéré, l’irrecevabilité d’un recours en révision, sans ordonner la réouverture des débats pour permettre aux parties de discuter contradictoirement de ce moyen. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsDans un communiqué du 10 février 2015, deux associations de juristes d’entreprises ont demandé aux avocats de s’engager par écrit en faveur de la création de l’avocat en entreprise et de la confidentialité des avis des juristes d’entreprise. Un » chantage inadmissible
Dans un arrêt édifiant, la cour d’appel de Paris, considérant qu’une » fraude à la sentence arbitrale
La Cour européenne des droits de l’homme confirme sa position sous l’angle de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme en matière d’intérêt supérieur de l’enfant. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsLa commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a adopté, le 17 février 2015, la proposition de loi d’Alain Claeys et Jean Leonetti créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. Ce texte instaure notamment un droit à la sédation profonde et continue dans certains cas (V. Dalloz…
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