Si, en application de l’article L. 641-9 du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens au profit du liquidateur, la solution n’est pas absolue. Il est des actes…
DétailsDès lors que la prestation litigieuse n’avait qu’un caractère facultatif et que, souscrite au Maroc, elle avait donné lieu à un paiement supplémentaire réglé en monnaie locale, la cour d’appel en a exactement déduit qu’elle était autonome. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsJacques Toubon, Défenseur des droits, souhaite que soit créé un recours collectif en matière de discriminations. Il l’a affirmé, hier, lors de la présentation du rapport annuel d’activité 2014 de cette autorité constitutionnelle indépendante. Le Défenseur des droits explique avoir été longtemps » réticent
Le préjudice d’établissement recouvre, en cas de séparation ou de dissolution d’une précédente union, la perte de chance pour la victime handicapée de réaliser un nouveau projet de vie familiale. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsEn cas d’hospitalisation psychiatrique prononcée par le représentant de l’État et accompagnée du transfert du patient vers un établissement d’un autre département, seul le représentant de l’État dans le département où est situé l’établissement d’accueil a qualité pour saisir le juge des libertés et de la détention (JLD). En carrousel matière: Oui en lire plus…
DétailsDans une décision du 18 décembre 2014, l’Autorité de la concurrence sanctionne les principaux fournisseurs du marché français des produits d’entretien et d’hygiène pour deux ententes à hauteur de 345,2 millions et de 605,9 millions d’euros. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
DétailsL’opposition à un acte de notoriété acquisitive dirigée contre le possesseur de l’immeuble doit être déclarée infondée dès lors que son auteur n’est pas en mesure d’apporter la preuve de son droit de propriété. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsLe rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage d’après son état à l’époque de la donation. Pour réduire une donation entre vifs, les biens donnés doivent être évalués en considération de leur état au jour de la donation et de leur valeur à celui de l’ouverture de la succession.…
DétailsLa cour d’appel de Montpellier a condamné un avocat, ancien conseil juridique, à payer la somme de 10 000 € de dommages et intérêts à une femme pour avoir rédigé deux attestations mensongères. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsUn communiqué du greffe du tribunal de commerce de Paris, diffusé vendredi 23 janvier 2015, annonce que les 221 salariés du greffe ont déposé un préavis de grève reconductible pour la journée du lundi 26 janvier 2015, date à laquelle commence l’examen, en séance, à l’Assemblée nationale, du projet de loi Macron » pour la…
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