« Je suis Charlie » n’est pas une marque utilisable à des fins mercantiles
L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a enregistré ces derniers jours environ cinquante demandes de dépôt de marque » Je suis Charlie
Le décompte du commandement de payer en cas d’anatocisme et d’indemnité de rupture
Le décompte du commandement de payer, s’il n’a pas à distinguer les intérêts capitalisés en application d’une convention imposant l’anatocisme du capital échu, peut faire figurer une indemnité conventionnelle de rupture. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsL’Autorité de la concurrence conforte le volet professions juridiques du projet de loi Macron
Sollicitée par le gouvernement, l’Autorité de la concurrence encourage, dans un avis du 9 janvier 2015, l’ouverture de certaines professions juridiques réglementées. Elle formule 80 propositions après avoir analysé les offices publics ministériels, les administrateurs et mandataires judiciaires sous l’angle d’entreprises libérales soumises à des réglementations spécifiques. En carrousel matière: Non en lire plus Lire…
DétailsDéclaration au greffe : une nouvelle décision valide la signature électronique
La juridiction de proximité de Nantes a validé une déclaration au greffe, introduite par le biais du site internet » DemanderJustice.com
Les notaires mobilisés pour faire bouger le projet de loi Macron
Lors des vœux de la profession à la presse, le président du Conseil supérieur du notariat (CSN), Pierre-Luc Vogel a reconnu la nécessaire réforme de la profession. Par diverses actions, le CSN tente de faire évoluer le projet de loi pour la croissance et l’activité. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite…
DétailsConvention de La Haye du 30 juin 2005: approbation par l’Union européenne
La décision 2014/887/UE du 4 décembre 2014 relative à l’approbation, au nom de l’Union européenne (UE), de la convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for a été publiée, le 10 décembre 2014, au Journal officiel de l’Union européenne. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite…
DétailsOctroi de mer : exclusion en cas de vente d’enrobés dans le cadre d’un marchés de travaux
Il est question, dans cet arrêt de rejet, de l’octroi de mer, taxe spécifique aux départements d’outre-mer. Il s’agit d’une imposition très ancienne (remontant au XVIIIe siècle) spécifique aux départements d’outre-mer, dont doivent s’acquitter les importateurs et les entreprises qui procèdent à des livraisons à titre onéreux de biens produits localement. Cette taxe a fait…
DétailsConditions d’ouverture d’une procédure collective à l’initiative d’un créancier
Seul le titulaire d’une créance certaine, liquide et exigible peut assigner son débiteur en vue de l’ouverture d’une procédure de redressement ou liquidation judiciaire. La solution est unanimement admise en doctrine, semble-t-il (V., par ex., P. M. Le Corre, Droit et pratique des procédures collectives, 8e éd., 2015-2016, Dalloz action, n
Obligations alimentaires et compétence dans l’Union
En matière d’obligations alimentaires transfrontalières, le règlement (CE) n