Quelles sont les différences entre le mariage, le pacs, le concubinage en droit civil, droit social, droit des sociétés, droit fiscal, droit des étrangers, etc. ? Le dossier de l’AJ famille du mois de décembre offre à ses lecteurs un dossier inédit permettant à chacun de mesurer rapidement les règles applicables pour chacun des régimes…
DétailsLe lien de préposition résultant du contrat de travail conclu entre une infirmière et la clinique n’est pas transféré au médecin anesthésiste concernant la surveillance post-interventionnelle des patients. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsUne société a demandé au juge de l’exécution d’annuler des commandements de payer et un avis à tiers détenteur ainsi qu’une saisie de droits d’associés et de valeurs mobilières et de déclarer prescrite l’action en recouvrement d’impôts sur les sociétés exercée par le comptable public au titre des années 1987, 1988 et 1989. Sa demande…
DétailsLe certificat fiscal délivré par l’administration pour l’immatriculation d’un véhicule lorsque la taxe est déjà acquittée constitue un acte valant décharge, peu important la possibilité pour cette dernière de rectifier ultérieurement la situation de l’intéressé. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
DétailsLe Conseil d’État juge que le droit à la vie privée de l’enfant doit, pour l’attribution de la nationalité française, primer sur une éventuelle violation de l’interdiction de la gestation pour autrui. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsUn acte de naissance et un jugement supplétif d’acte de naissance établis aux Comores ne satisfont pas aux exigences de la légalisation à défaut d’avoir été légalisés par le consul de France aux Comores ou par le consul des Comores en France. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil…
DétailsLors de l’ouverture de la concertation sur la réforme de l’aide juridictionnelle (AJ), le 16 décembre, (V. Dalloz actualité, 17 déc. 2014, obs. C. Fleuriot ), Christiane Taubira a évoqué son souhait de revoir le plafond de ressources (936 euros) au-dessus duquel le justiciable ne bénéficie plus d’une prise en charge totale de ses frais…
DétailsLe magistrat Georges Domergue a fait parvenir à la rédaction de Dalloz actualité le droit de réponse suivant. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsQuatre groupes de travail planchent depuis hier sur le financement et la gouvernance de l’aide juridictionnelle. La ministre de la justice voudrait inclure les nouvelles mesures dans le projet de loi de finances pour 2016. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsL’action de groupe, entrée en vigueur le 1er octobre 2014, a déjà été engagée deux fois. Une première étude réalisée par l’IFOP montre qu’une large partie des Français est favorable à cette démarche En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
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