Attribution éliminatoire et indivision conventionnelle
L’attribution éliminatoire peut être demandée lors du partage d’une indivision conventionnelle. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsRèglement Bruxelles I et exécution des jugements étrangers
En application du règlement Bruxelles I du 22 décembre 2000, un jugement prononcé dans un État de l’Union européenne qui reconnait un lien de filiation et condamne le père à verser certaines sommes peut être déclaré exécutoire en France pour ce qui concerne les seules condamnations pécuniaires, la question de la filiation ne relevant pas…
DétailsOffre de retrait litigieux en cas de saisie immobilière
Le débiteur ne peut formuler une offre de retrait litigieux après que le juge de l’exécution s’est prononcé sur les contestations et a vidé sa saisine. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsNécessité de la conformité de la déclaration judiciaire d’abandon à l’intérêt de l’enfant
L’intérêt de l’enfant doit être pris en considération par le juge chargé de statuer sur une requête en déclaration judiciaire d’abandon, ceci quand bien même les conditions prévues par l’article 350 du code civil seraient réunies. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsNullité du contrat d’assurance : rétroactivité limitée jusqu’au jour de la fausse déclaration
Si le contrat d’assurance est annulé pour mauvaise foi lors d’une déclaration des risques intervenue en cours du contrat, la nullité ne peut remonter que jusqu’au jour de la fausse déclaration. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
DétailsException de litispendance et Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972
Le juge peut, en matière de divorce, accueillir l’exception de litispendance soulevée par l’époux ayant saisi une juridiction tunisienne avant la saisine d’un juge français par l’épouse, dès lors que les deux époux étaient de nationalité tunisienne et que la compétence du juge tunisien était acquise en application de l’article 16, 1, d), de la…
DétailsRecevabilité de l’intervention volontaire d’un tiers après l’audience d’orientation
L’obligation pour les parties à la procédure de saisie immobilière de soulever, à peine d’irrecevabilité, à l’audience d’orientation l’ensemble des contestations et demandes incidentes ne s’applique pas aux tiers à l’instance. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsCaractérisation du risque grave empêchant le retour d’un enfant déplacé illicitement
Il n’existe pas d’éléments de nature à empêcher le retour, dans son pays de résidence, d’un enfant illicitement déplacé dès lors qu’il est établi que ses parents ont vécu sans difficulté dans ce lieu avant de se séparer, alors que l’existence d’un danger grave ou d’une situation intolérable n’est pas démontrée par le parent qui…
DétailsIndemnisation des victimes d’infractions au droit de la concurrence : la directive est publiée
En cette fin d’année, la directive tant attendue en droit de la concurrence a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 5 décembre 2014 (Dir. n
Indemnisation des voyageurs en cas de retard de l’avion et circonstances extraordinaires exonératoires
Saisie de la question de savoir si le droit de l’Union doit être interprété en ce sens qu’un événement tel que le choc d’un escalier mobile d’embarquement d’un aéroport contre un avion doit être qualifié de » circonstance extraordinaire