Dans la procédure d’appel en matière contentieuse avec représentation obligatoire, les pièces qui ne sont pas communiquées simultanément aux conclusions ne sont pas écartées des débats sauf à démontrer que cette communication n’a pas eu lieu en temps utile. Les pièces doivent par ailleurs être écartées lorsque les conclusions au soutien desquelles elles sont communiquées…
DétailsEn matière d’offre publique d’acquisition, une bonne partie du contentieux tourne autour du prix proposé dans le projet d’offre. L’arrêt du 25 novembre 2014 le confirme. Les faits, comme souvent dans ce type d’affaire, sont complexes. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
DétailsDans un communiqué de presse du 3 décembre 2014, la Cour européenne des droits de l’homme a annoncé la publication d’une troisième édition de son guide pratique sur la recevabilité (V. à propos de sa première édition, Dalloz actualité, 5 janv. 2011, obs. S. Lavric ). En carrousel matière: Non en lire plus Lire la…
DétailsLa Fédération nationale de l’Union des jeunes avocats (FNUJA), a publié sur son site internet une motion adoptée lors de son comité du 6 décembre dernier. Elle dénonce l’augmentation du droit de timbre en appel, envisagée par le projet de loi de finances pour 2015, qui porte le coût du droit de timbre à 225…
DétailsLa contribution à la dette, en l’absence de faute, se répartit à parts égales entre les coobligés. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsEn application de l’article 5-1, b, du règlement Bruxelles I du 22 décembre 2000, les juridictions françaises sont compétentes pour connaître d’un contrat de distribution liant une société allemande et une société française, dès lors que le distributeur a été retenu à l’issue d’un processus de sélection et que le contrat comporte des dispositions particulières…
DétailsIl résulte de l’article 4 du décret du 8 mars 1978 et des articles 720 et 721 du code de procédure civile pour décider que le juge taxateur, saisi d’une demande de fixation des honoraires, n’a pas le pouvoir de connaître, même à titre incident, de la responsabilité de ce notaire à l’égard de son…
Détails» Les tribunaux de commerce suspendent leur mouvement
Six professions du droit ont manifesté leur opposition au projet de loi » pour la croissance et l’économie
L’avis émanant du Palais-Royal a été rendu public par France Inter, hier. Le Conseil d’État émet un avis favorable à l’adoption du texte mais exprime de sévères réserves quant à certains dispositifs. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
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