Le concurrent du franchiseur acquéreur, sans déloyauté, du fonds de commerce du franchisé n’est pas complice de la rupture anticipée du contrat de franchise. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
DétailsDes administrateurs et mandataires judiciaires sont en grève depuis vendredi soir. Une première pour ces professions. Ce mouvement les conduit » à refuser tout nouveau mandat de justice […] pour une période de 8 jours renouvelable
Le refus de l’Église catholique d’effacer des registres du baptême le nom d’une personne ayant changé de confession n’est pas contraire au droit au respect de la vie privée ni à l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsCet arrêt se prononce, à propos d’une redevance d’un contrat de location-gérance, sur les conditions de validité d’une clause d’indexation. Les faits sont les suivants : la société Nouvelle, propriétaire d’un fonds de commerce d’hôtel-bar-restaurant, a, par acte notarié des 26 octobre et 9 novembre 2004, donné ce fonds en location-gérance à la société HMC…
DétailsLa décision de déclasser le bien comprenant les locaux occupés et d’en transférer la propriété pleine et entière à une société devenue société de droit privé n’affecte pas le caractère précaire de la convention d’occupation à défaut d’intention de nover. Une convention d’occupation précaire n’étant pas un bail, elle n’a pas à être publiée pour…
DétailsGeorges Domergue comparaissait, hier, devant le conseil de discipline du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsL’acquéreur d’un terrain déclaré totalement inconstructible par une décision postérieure à la vente ne saurait exciper ni d’un vice caché ni d’une erreur sur les qualités substantielles, dès lors que l’extension d’inconstructibilité du terrain, alors partiellement constructible au jour de l’acquisition, n’était pas » inéluctable
La caution solidaire peut se prévaloir, dès lors qu’il est définitif, du rejet de la créance garantie prononcé dans la procédure collective de son cofidéjusseur, à moins qu’il ne soit dû à une cause personnelle à celui-ci. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
DétailsTrente ans après l’assassinat du juge d’instruction Pierre Michel à Marseille, un film et deux livres retracent les événements ayant conduit à cet assassinat qui a marqué l’histoire et l’organisation judiciaire française. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsSelon la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises, pour pouvoir se prévaloir d’un défaut de conformité, l’acheteur doit prouver que le vendeur connaissait ou ne pouvait ignorer les faits sur lesquels portait ce défaut. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit…
Détails