Par cet arrêt, la Cour de cassation précise les modalités de refus par la personne détenue de l’utilisation d’un système de visioconférence devant la chambre de l’instruction et réaffirme strictement les conditions de mise en liberté pour raison médicale. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
DétailsLors d’une audience criminelle, la cour d’assises de Pontoise a ordonné l’extraction de son box d’un homme accusé de viol. Cette décision très motivée s’inscrit dans une fronde qui se généralise contre ce qui est dénommé des » cages en verre et qui ont été installées sans concertation, cet été, par le ministère de la…
DétailsPrononcer des sanctions fiscales en parallèle d’une peine par le juge répressif pour des faits identiques et condamner in solidum une société et son gérant pour fraude fiscale au paiement de l’impôt et de ses pénalités ne méconnaissent pas la règle ne bis in idem. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
DétailsL’AJ famille lance une enquête nationale sur le divorce extra-judiciaire, afin d’en tirer un premier bilan, un an après l’entrée en vigueur de la loi de modernisation de la justice du 21e siècle. Les résultats seront publiés dans le numéro de février 2018. Afin d’affiner ces résultats, deux enquêtes sont simultanément ouvertes : – une…
DétailsEn l’absence de disposition imposant un mode de preuve spécifique, la preuve de l’expédition d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au moyen de laquelle la contestation de la saisie-attribution est dénoncée à l’huissier de justice instrumentaire, ne résulte pas exclusivement de la production d’un récépissé délivré à l’expéditeur par les services postaux. en…
DétailsLe préjudice causé par le non-respect d’un mandat de gestion est constitué par les pertes financières nées des investissements faits en dépassement du mandat, indépendamment de la valorisation éventuelle des autres fonds investis et de l’évolution globale du reste du portefeuille géré conformément au mandat. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires…
DétailsLa recevabilité de l’appel interjeté contre une ordonnance de requalification n’est pas subordonnée à la mention dans l’acte d’appel de l’objet de ce recours, lequel peut être apprécié en fonction des motifs exposés par mémoire devant la chambre de l’instruction. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
DétailsLe Conseil constitutionnel considère que les dispositions contestées portent une atteinte à l’exercice de la liberté de communication qui n’est pas nécessaire, adaptée et proportionnée. Le délit de consultation habituelle de sites internet terroristes est donc, pour la seconde fois, déclaré inconstitutionnel. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
DétailsSi les contrats sur la preuve sont valables lorsqu’ils portent sur des droits dont les parties ont la libre disposition, ils ne peuvent établir au profit de l’une des parties une présomption irréfragable. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
DétailsLa condamnation d’un médecin a mis en lumière les contradictions législatives qui entourent l’interruption volontaire de grossesse outre-Rhin. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
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