Il résultait des statuts d’une SAS que la rémunération de son président devait être fixée par une décision collective des associés prise à la majorité simple. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
DétailsOn sait que, depuis deux importants arrêts de chambre mixte du 17 mai 2013, les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants, les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance étant réputées non écrites (Cass., ch. mixte, 17 mai 2013, n
Le droit de présentation des notaires ne semble plus menacé. Un doute planait sur son avenir, depuis les critiques du ministre de l’économie à son encontre. Le rapport du député Richard Ferrand demandait même sa suppression (V. Dalloz actualité, 4 nov. 2014, obs. M. Babonneau ). Mais finalement, le projet de loi pour l’activité, dans…
DétailsLa recevabilité d’une action tendant à la reconnaissance d’une ascendance génétique par voie d’expertise est subordonnée, lorsque cette expertise nécessite une exhumation, à la mise en cause des ayants droit du défunt. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsL’omission du mot » intérêts
Le projet de loi, dans sa version du 19 novembre, maintient le droit de présentation des notaires. De nombreuses réformes, telles que l’ouverture du capital, se feront par ordonnances. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsL’article L. 312-35 du code de la consommation énumère de façon limitative les personnes susceptibles de commettre le délit qu’il prévoit. Le constructeur de maison individuelle n’y figurant pas, il ne peut être poursuivi de ce chef. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
DétailsLes citoyens de l’Union européenne qui se rendent puis résident dans un autre État membre sans y exercer d’activité économique peuvent être exclus de certaines prestations sociales tant qu’ils ne bénéficient pas d’un droit de séjour permanent au sens de la directive n
Le premier volet d’expérimentation des nouvelles mesures J21 pour l’amélioration de l’accès au droit commence avec l’ouverture des bureaux d’accueil unique. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
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