Règlement Bruxelles I et régimes matrimoniaux
Prive sa décision de base légale la cour d’appel qui, pour retenir l’application du règlement n
La Cour de cassation (à son tour) favorable au plan de cession
Une société a été placée en redressement judiciaire. À l’issue de la période d’observation, elle a présenté un plan de redressement tandis qu’une société tierce a offert de reprendre l’entreprise dans le cadre d’un plan de cession. La première fait grief à l’arrêt d’appel d’avoir rejeté son plan de redressement et arrêté le plan de…
DétailsPratiques restrictives : compétence de la cour d’appel de Paris même en cas de contredit
En application de l’article D. 442-3 du code de commerce, issu du décret n
Appel : relevé d’office d’un moyen d’irrecevabilité non soumis au conseiller de la mise en état
Si, aux termes de l’article 914 du code de procédure civile, les parties ne sont plus recevables à invoquer la caducité ou l’irrecevabilité de l’appel après le dessaisissement du conseiller de la mise en état, l’article 125, alinéa 1er, du même code autorise le juge à relever d’office la fin de non-recevoir tirée du défaut…
DétailsDroit international du chèque : loi applicable à la responsabilité du banquier tiré
La responsabilité du banquier tiré, auquel il est reproché d’avoir payé un chèque irrégulièrement endossé, est de nature extra-contractuelle. La loi applicable est celle du lieu du fait dommageable. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
DétailsBail commercial : incidence de l’absence de régularisation des charges
L’absence de régularisation des charges dans les conditions prévues au bail commercial rend sans cause les appels trimestriels de provision à valoir sur le paiement de charges. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
DétailsLa suppression d’une particule n’est pas une rectification d’une erreur matérielle
La suppression de la particule d’un nom n’étant pas une rectification d’une erreur purement matérielle, le procureur de la République n’a pas le pouvoir d’ordonner une telle modification d’un acte de l’état civil. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsCEDH : l’aspect matériel du droit à la présomption d’innocence
Dans deux arrêts, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) réaffirme et précise sa jurisprudence protectrice du droit à la présomption d’innocence. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsDevoir de conseil de l’assureur : les compétences de l’assuré sont sans incidence
Manque à son devoir de conseil l’assureur qui n’informe pas son client du risque d’annulation de l’exposition envisagée, même lorsque ce dernier est un professionnel de l’évènementiel assisté de son propre courtier d’assurance. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsÉvaluation du taux de ressort : absence de prise en compte de la demande d’astreinte
L’astreinte, qui est une mesure de contrainte destinée à vaincre la résistance opposée à l’exécution d’une injonction, est l’accessoire de cette dernière. Par conséquent, le jugement rendu sur une demande en paiement d’une somme dont le montant est inférieur au taux du dernier ressort n’est pas susceptible d’appel lorsque celle-ci est assortie d’une demande d’astreinte.…
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