Professions réglementées : un énième projet de loi déja daté
À quoi joue le ministère de l’économie ? Hier, une nouvelle version du projet de loi pour » libérer l’activité
Faillite personnelle : prescription en cas de conversion en liquidation judiciaire
Il résulte de l’article L. 653-1, II, du code de commerce que les actions engagées aux fins de voir prononcer la faillite personnelle ou l’interdiction de gérer à l’égard des dirigeants personnes physiques se prescrivent par trois ans à compter du jugement qui prononce l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.…
DétailsPerception de dividendes par le conjoint de l’associé
Seul l’associé a qualité pour percevoir les dividendes, ce dont il résulte qu’il convient de rechercher, lorsque de telles sommes sont perçues par le conjoint de l’associé, si ce dernier avait donné son accord pour qu’elles soient versées entre les mains de son conjoint. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source::…
DétailsLoyer de renouvellement : un plafond n’est pas un plancher !
Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d’appel qui fixe le loyer selon la règle du plafonnement sans rechercher si le loyer du bail renouvelé correspondait à la valeur locative, alors que le locataire demandait que le loyer du bail renouvelé soit fixé à un montant inférieur à celui du loyer…
DétailsQualification du contrat de commission et loi applicable
L’article 4, paragraphe 4, de la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles s’applique à un contrat de commission de transport uniquement lorsque l’objet principal du contrat consiste dans le transport proprement dit de la marchandise concernée. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
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