Pour que la réparation de la victime d’une maladie due à une exposition à l’amiante soit intégrale, l’indemnisation versée par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) doit résulter d’un calcul tenant notamment compte des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteur du chef du même préjudice. en lire plus Lire…
DétailsLe 8 mars 2017, à l’occasion de la journée internationale du droit des femmes, le ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas, a confié à l’Inspection générale de la justice (IGJ) une mission relative à la féminisation des métiers du ministère de la justice. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
DétailsL’intérêt de cet arrêt rendu par la chambre de l’instruction est double. Primo, il rappelle qu’en matière criminelle, l’absence d’enregistrement audiovisuel des auditions de garde à vue porte nécessairement atteinte aux intérêts du requérant. Secundo, il précise à quelles conditions cette nullité peut avoir des conséquences sur la procédure subséquente. en lire plus Lire la…
DétailsUn peu partout en France, les box des prévenus ont été intégralement entourés d’un verre blindé. Les avocats dénoncent des cages et demandent leur suppression. L’Ordre des avocats du barreau des Hauts-de-Seine et le Syndicat des avocats de France ont assigné l’État en référé. Ils plaidaient jeudi 7 décembre à Nanterre. en lire plus Lire…
DétailsLe secret bancaire ne constitue pas un empêchement légitime lorsque la demande de communication de documents est dirigée contre l’établissement de crédit non en sa qualité de tiers confident mais en celle de partie au procès intenté contre lui en vue de rechercher son éventuelle responsabilité dans la réalisation de l’opération contestée. en lire plus…
DétailsLa mise en examen prononcée à l’occasion d’une seconde information judiciaire, ouverte après un supplément d’information, ne méconnaît pas la règle non bis in idem. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
DétailsLa convention judiciaire d’intérêt public signée entre la banque HSBC Private Bank Suisse SA et le parquet national financier vient d’être publiée. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
DétailsL’ordonnance de remise à l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) d’un bien saisi en vue de son aliénation n’est pas exécutoire tant qu’il n’a pas été définitivement statué sur toute demande de restitution présentée par le propriétaire de ce bien antérieurement à la décision de remise. en lire plus…
DétailsDès lors que la seconde déclaration d’appel a eu pour effet de régulariser la première qui était affectée d’une erreur matérielle, le délai de dépôt des conclusions, fixé par l’article 908 du code de procédure civile, commence à courir à compter de la première déclaration d’appel. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil…
DétailsDans le cadre d’un accident impliquant un ensemble routier, la Cour de cassation précise les conditions du recours exercé par l’assureur du véhicule contre l’assureur de la remarque. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Détails